Mots-clés :
RUPTURE BRUTALE / Durée du préavis
Points de droit :
Rupture anticipée d’une période de préavis en raison de fautes graves pendant le préavis.
Sommaire
FRANCEXIM a pour activité la vente en gros d’huile d’olive issue de coopératives espagnoles.
Mots-clés :
RUPTURE BRUTALE / Relation commerciale établie – Durée du préavis
Sommaire
La société RCM commercialise des encarts régionaux multi-annonceurs. La société PRISMA MEDIA produit, édite, publie et diffuse des magazines. Depuis très longtemps, les parties sont liées par une succession de contrats de régie publicitaire. Par lettre recommandée AR, PRISMA MEDIA notifie à RCM sa décision de mettre fin au contrat et aux relations commerciales, avec préavis de 18 mois prenant fin le 5 janvier 2025. Elle précise que les prestations de régie assurées par RCM feront l’objet d’un appel d’offres auquel RCM sera invitée à participer. RCM estime le préavis insuffisant et assigne PRISMA MEDIA pour rupture brutale de la relation commerciale établie. Le 26 juin 2024, PRISMA MEDIA invite RCM à participer à l’appel d’offres pour mise en place en janvier 2025.
Mots-clés :
RUPTURE BRUTALE / Durée du préavis
TRANSPORTS / Routier
Sommaire :
Article L 441-1 II du code de commerce et transport routier de marchandises.
M. X effectuait depuis 2007 du transport routier de marchandises en sous-traitance pour SVP TRANSPORT.
En 2020, SVP TRANSPORT résiliait le contrat à durée indéterminée qui les liait avec un préavis de 6 mois, prolongé ensuite de 3 mois supplémentaires.
S’estimant victime...
Mots-clés :
RUPTURE BRUTALE / Degré de dépendance / Relation commerciale établie / Durée du préavis
Sommaire :
La société FIRST estime avoir subi de la part de société METRO des pratiques répréhensibles au sens des articles L442-6,1,1° et L442-6,1,5° du code de commerce, ce qu’elle ne démontre pas
La société FIRST a pour activité la fabrication de produits de consommation et d'emballages à usage unique. Elle a développé une gamme de produits écologiques et un concept d'emballages « Street Food ».
La société METRO FRANCE (METRO) exerce en France une activité de...
Mots-clés :
RUPTURE BRUTALE / Causes de la rupture - durée du préavis
CONCURRENCE / Pratiques anticoncurrentielles
Sommaire :
Faute du fournisseur pendant la durée du préavis - Raccourcissement du préavis pour faute – Parasitisme - Dommages et intérêts même en l’absence d’un chiffrage du préjudice.
La SARL INGUN, société de droit allemand, est un des grands fabricants de matériels électroniques ; elle a confié à la SAS COTELEC la distribution exclusive en France de ses produits. Elle s’est interdit tout démarchage actif vers la France et a accordé à COTELEC une commission de...
Mots-clés :
IRRECEVABILITE / Prescription – Qualité à agir
RUPTURE BRUTALE / Relation commerciale établie – Durée du préavis – Evaluation du préjudice
Sommaire :
Recevabilité : action tardive pour rupture brutale – défaut de qualité à agir
Application de l’article L. 442-1 II du Code de commerce prévalant sur les dispositions contractuelles en matière de rupture
Objet du litige
Les sociétés Axion et Axion Gestion & Patrimoine (AGP) ont exercé leurs activités immobilières : transactions depuis 1998 pour Axion, gestion à partir de 2003 pour AGP, sous l’enseigne Century 21-Voltaire.
Le gérant d’Axion, également gérant de...