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Points de droit :  Compétence pour une action sur le fondement de l’article 145 - Vente par un distributeur non agréé de produits réservés à un circuit de distribution sélective.

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Points de droit : Mesures d’instruction in futurum et procédure collective – mesures d’instruction au domicile du dirigeant, personne physique, de la caution en vue d’une action paulienne – juridiction compétente pour des mesures d’instruction – intérêt à agir d’un créancier contre la caution d’un débiteur en redressement judiciaire.

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Rétractation d’une ordonnance rendue sur le fondement de l’article 145 du CPC : motif légitime, dérogation au principe du contradictoire.

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Mesure d’instruction in futurum - Recevabilité de la requête : absence de procès en cours concernant le même litige, dérogation justifiée au principe du contradictoire - Motif légitime : action non manifestement vouée à l’échec.

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Mesures in futurum - Ordonnance sur requête ordonnant, avant leur restitution, la copie de pièces séquestrées chez le commissaire de justice, dont la restitution au requis avait été ordonnée par un arrêt de la cour d’appel frappé d’un pourvoi – Exemple d’une situation justifiant une telle décision prise pour assurer l’effectivité du pourvoi en cassation dans le respect du droit à un procès équitable et à la conservation des preuves jusqu’à une décision de justice irrévocable.

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Mesure d’instruction art 145 CPC ordonnée en requête - Rétraction - Motif légitime sur recherche de preuves.

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Clause attributive de compétence en référé – Compétence du tribunal de commerce vis-à-vis d’une société d’assurance à forme mutuelle – Motif légitime pour la mise en œuvre de l’article 145 CPC

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Demande de rétractation d’une ordonnance prononcée au visa de l’article 145 CPC - Existence d’un motif légitime de la requête - Nécessité de déroger au contradictoire - Mesures proportionnées à l’objectif poursuivi

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Mesure d’instruction au visa de l’article 145 CPC : compétence du président du tribunal qui aurait à connaître, même partiellement, du fond ou de celui dans le ressort duquel la mesure doit, même partiellement, être exécutée.