Mots-clés :
IRRECEVABILITE / Prescription et forclusion
MESURES D’INTRUCTION / En requête ou en référé
Points de droit :
Prescription de l’action au fond in futurum qui avait été invoquée à l’appui d’une requête aux fins de mesures d’instruction introduite au visa de l’article 145 CPC, ce qui vouait à l’échec le procès invoqué et justifie la rétractation de l’ordonnance sur requête.
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IMA et IMH sont deux GIE créés par des mutuelles d’assurance pour mutualiser leurs moyens dans l’assistance aux personnes (IMA) et dans l’assurance habitation (IMH). Les deux GIE avaient mis en commun en 2022 leurs réseaux de prestataires. IMH, qui avait conclu en 2017 une convention de services avec la SAS SECURYHOME pour des interventions urgentes en serrurerie, la résiliait le 3 octobre 2023.
Mots-clés :
MESURES D’INSTRUCTION / En référé
COMPETENCE / Compétence d’attribution
Points de droit :
Mesure d’instruction de l’article 145 CPC - Ordre de juridiction compétent ; celui qui le serait pour l’éventuelle instance au fond qui pourrait être engagée au vu des pièces obtenues – Compétence judiciaire si l’action porte sur une éventuelle contrefaçon et relève de propriété intellectuelle, ou compétence du TAE s’il s’agit de la violation d’un contrat.
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Alors liée par un contrat avec WN, artiste interprète, MAL LUNÉ avait procédé en 2016 à des enregistrements sur lesquels elle a conservé ses droits de propriété protégée. En 2021, WN et sa société de production, JEFE, chargent DECIBELS de la production exécutive de l’artiste. En 2022, à la suite de discussions sur les conditions d’utilisation des enregistrements protégés de 2016 au cours de la prochaine tournée, JEFE, DECIBELS et MAL LUNÉ signent un protocole qui prévoit en ce cas une rémunération pour MAL LUNÉ.
Mots-clés :
MESURES D’INSTRUCTION / En référé
Points de droit :
Nécessité d’un motif légitime, appuyé sur des éléments factuels, pour justifier d’une mesure d’instruction.
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La société Verspieren Global Markets (ci-après VGM) exerce les activités de courtage d’assurance et de réassurance. Parmi les assurances qu’elle propose, figure la garantie permis de construire (GPC), qui vise à indemniser les conséquences pécuniaires subies par les professionnels en raison de la suspension, la modification ou l’annulation d’une autorisation administrative applicable à leur projet de construction.
Mots-clés :
MESURES D’INSTRUCTION / En référé
COMPETENCE / Référé
DISTRIBUTION ET FRANCHISE / Distribution sélective
Points de droit :
Compétence pour une action sur le fondement de l’article 145 - Vente par un distributeur non agréé de produits réservés à un circuit de distribution sélective.
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La SAS Chanel distribue ses produits dans le cadre d’un réseau de distribution sélective par l’intermédiaire exclusivement de distributeurs agréés qui ont interdiction de revendre les produits de sa marque hors réseau à des distributeurs non agréés. Il en est de même pour la distribution par un site internet d’un distributeur agréé. Or Chanel a constaté qu’une société polonaise La MakeUp, ci-après LMU, distribuait en France, par son site internet, ses produits, et ce en ne pouvant ignorer qu’elle se trouvait ainsi dans l’illégalité puisque ses sources d’approvisionnement ne pouvaient qu’être illicites. Pour faire cesser le trouble manifestement illicite imputable à LMU en raison de ses pratiques et en vue de l’indemnisation des préjudices qui lui ont été causés, Chanel a saisi en référé ce tribunal sur le fondement des articles 873 du CPC et L-442-2 et 442-4 du code commerce ainsi que sur le fondement de l’article 145 en vue d’obtenir les factures des achats de LMU afin de connaître le nom du distributeur agréé qui a violé ses engagements.
Mots-clés :
MESURES D’INSTRUCTION / En référé
COMPÉTENCE / Compétence d’attribution
IRRECEVABILITÉ / Défaut d’intérêt ou de qualité à agir
Points de droit :
Mesures d’instruction in futurum et procédure collective – mesures d’instruction au domicile du dirigeant, personne physique, de la caution en vue d’une action paulienne – juridiction compétente pour des mesures d’instruction – intérêt à agir d’un créancier contre la caution d’un débiteur en redressement judiciaire.
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La société CMG a pour activité l’exploitation de sociétés de clubs de sport.
Mots-clés :
MESURES D’INSTRUCTION / En référé
Sommaire :
Rétractation d’une ordonnance rendue sur le fondement de l’article 145 du CPC : motif légitime, dérogation au principe du contradictoire.
En novembre 2022, M. Perez, un des grands cadres du cabinet de recrutement QUADRA CONSULTANTS, démissionne de ses fonctions et commence son préavis qui s’achève le 31 janvier 2023. Il est alors recruté par HALCYON EXECUTIVE où il est rejoint par...
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MESURES D’INSTRUCTION / En référé
Sommaire :
Mesure d’instruction in futurum - Recevabilité de la requête : absence de procès en cours concernant le même litige, dérogation justifiée au principe du contradictoire - Motif légitime : action non manifestement vouée à l’échec.
AKKADIAN, société de gestion qui agit pour le compte du fonds de titrisation éponyme, initialement très minoritaire au capital de PHAXIAM, s’est vivement opposée au projet de fusion entre PHAXIAM et PHERECYDES, ayant l’une et l’autre une activité dans le le...
Mots-clés :
MESURES D’INSTRUCTION / En référé
Sommaire :
Mesures in futurum - Ordonnance sur requête ordonnant, avant leur restitution, la copie de pièces séquestrées chez le commissaire de justice, dont la restitution au requis avait été ordonnée par un arrêt de la cour d’appel frappé d’un pourvoi – Exemple d’une situation justifiant une telle décision prise pour assurer l’effectivité du pourvoi en cassation dans le respect du droit à un procès équitable et à la conservation des preuves jusqu’à une décision de justice irrévocable.
Une première ordonnance au visa de l’article 145 CPC, sur requête de NGI CONSULTING, autorisant une mesure in futurum chez ASAP TT, est exécutée puis annulée par la cour d’appel de Paris qui ordonne la restitution des éléments placés sous séquestre par un arrêt frappé d’un pourvoi....
Mots-clés :
MESURES D’INSTRUCTION / En référé
Sommaire :
Mesure d’instruction art 145 CPC ordonnée en requête - Rétraction - Motif légitime sur recherche de preuves.
La société d’études et de gestion financière M. (SEGFM) est acteur de la gestion privée et est détenue par plusieurs membres de la famille de Monsieur M., qui en est président. Elle détenait jusqu’en janvier 2020 une entité française et une entité américaine.
La SAS LFPI...
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COMPETENCE / Clause attributive - Référé – Compétence d’attribution
MESURES D’INSTRUCTION / En référé
Sommaire :
Clause attributive de compétence en référé – Compétence du tribunal de commerce vis-à-vis d’une société d’assurance à forme mutuelle – Motif légitime pour la mise en œuvre de l’article 145 CPC
AJACCIO ALTORE est une société de promotion immobilière qui construit à Ajaccio un ensemble immobilier à usage d’habitation, opération soumise au régime de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) et a souscrit auprès de la compagnie d’assurance CGICE une garantie financière...
Mots-Clés :
MESURES D’INSTRUCTION / En référé
Sommaire :
Demande de rétractation d’une ordonnance prononcée au visa de l’article 145 CPC - Existence d’un motif légitime de la requête - Nécessité de déroger au contradictoire - Mesures proportionnées à l’objectif poursuivi
Par requête en date du 10 février 2023, la SAS LUXOTTICA France (ci-après LUXOTTICA) a sollicité du président du tribunal de commerce de Paris, au visa de l’article 145 CPC, la désignation d’un commissaire de justice ayant pour mission d’opérer divers constats au sein des locaux...
Mots-clés :
COMPETENCE / Référé
MESURE D’INSTRUCTION / En référé
Sommaire :
Mesure d’instruction au visa de l’article 145 CPC : compétence du président du tribunal qui aurait à connaître, même partiellement, du fond ou de celui dans le ressort duquel la mesure doit, même partiellement, être exécutée.
Par requête en date du 5 septembre 2023, la SAS LOGISTIQUE 2000 a sollicité une mesure d'instruction fondée sur les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile à laquelle il a été fait droit et la saisie a été exécutée.
La société Logistique 2000 a demandé la...