ENGINEERING SECURITY c/ GI MARCEL DASSAULT RG 2021037089 - jugement du 30 septembre 2024 (15ème chambre)
Mots-clés :
INTERRUPTION, SUSPENSION ET EXTINCTION D’INSTANCE / Extinction, dont péremption d’instance
Sommaire :
Demandeur sollicitant la mise au rôle d’attente de l’affaire et n’accomplissant aucune diligence pendant plus de deux ans : péremption de l’instance.
La société Engineering Security (ES), créée par Mme I. Chérif dans le but de développer une bague intégrant un mécanisme d'alerte des forces de l'ordre en cas d'agression, allègue avoir été en pourparlers avec la société Groupe Industriel Marcel Dassault (GIMD) entre 2013 et 2017 aux fins de collaboration.
Les pourparlers n’ayant pas abouti, ES reproche à GIMD de s’être rendue coupable d'actes de parasitisme, de violation de secrets d'affaires, d'abus de position dominante sur les marchés civil et militaire, de rupture brutale de relations établies et de vice du consentement avec violence.
ES assigne la société GIMD devant le juge des référés qui renvoie l'affaire au fond. Lors de l’audience de mise en état du 24 septembre 2021, l’avocat de la société ES annonce qu’il va se dessaisir, fait part de difficultés et, d’un commun accord, l’affaire est mise au rôle d’attente.
L'affaire est sortie du rôle d'attente en mai 2024 et les parties sont convoquées pour être entendues le 31 mai 2024.
A cette date, seul le défendeur se présente, le demandeur, qui ne s’est pas constitué à nouveau, n'est ni présent ni représenté, bien que régulièrement convoqué.
Le tribunal constate que l’affaire a été renvoyée au rôle d'attente par un constat d'audience signé par les parties en date du 24 septembre 2021 et que le demandeur n'a pas conclu depuis cette date, soit depuis plus de deux ans.
En conséquence, le tribunal dit l’instance périmée, ainsi que le défendeur le demandait, en application de l’article 386 du code de procédure civile.