EURONEWS SALES c/ SUMANDO TV Y WEB (autrement dénommée NAVARRA TV Y 7 LA RIOJA) RG 2023018839 – jugement du 20 juin 2024, 3ème chambre

Sommaire : 

Déséquilibre significatif – Caducité du contrat – Clause pénale non manifestement excessive. 

La société espagnole NAVARRA TV exploite, en Espagne, deux chaînes de télévision. Le 2 septembre 2020, elle a signé avec la société française EURONEWS, qui exploite une chaîne d’information, un « Accord de distribution de contenu multimédia » : EURONEWS a concédé à NAVARRA TV le droit de distribuer son flux télévisé en direct et en espagnol jusqu’au 31/12/2022, selon un tarif forfaitaire. 

NAVARRA TV a réglé ses factures jusqu’en décembre 2021. Puis EURONEWS a émis en janvier 2022, comme convenu, la facture de 40 000 € au titre de la prestation à fournir pour l’année 2022. Plusieurs relances et une mise en demeure sont restées infructueuses.

Dans l’instance ouverte par l’opposition de NAVARRA TV à l’ordonnance d’injonction de payer obtenue par EURONEWS, cette dernière demande la condamnation de NAVARRA TV à régler sa facture. Celle-ci s’y oppose, invoquant le déséquilibre significatif et la caducité du contrat. 

1. Sur le déséquilibre significatif, le tribunal relève que le contrat a été conclu entre deux professionnels de l’audiovisuel ; NAVARRA TV a fait une demande de devis précise, sur laquelle s’est strictement calée EURONEWS ; le contrat a été accepté rapidement par NAVARRA TV, qui ne prouve pas avoir souhaité en modifier des clauses. Le tribunal ne constate aucun déséquilibre dans le contrat. NAVARRA TV ne prouve pas avoir fait état de conditions déterminantes avant la conclusion du contrat. La perception du prix préalablement à la délivrance de la prestation est de pratique courante dans la vie des affaires. Il n’y a donc pas déséquilibre entre les droits et obligations des parties.

2. Sur la caducité du contrat de diffusion en raison du bouleversement de l’équilibre contractuel, NAVARRA TV dit qu’un élément essentiel du contrat a disparu : le niveau de l’audience n’a pas permis de générer la publicité et les revenus nécessaires à l’équilibre économique du contrat, justifiant ainsi sa caducité. Le tribunal relève qu’EURONEWS ne s’est aucunement engagée sur un résultat d’audimat, que l’audimat décevant reproché à EURONEWS ne relève pas d’une circonstance imprévisible et par nature extérieure au sens de l’article 1195 C. civ., mais d’un choix de programmation fait par NAVARRA TV : c’est un risque entrepreneurial, de l’essence de toute société commerciale. NAVARRA TV est déboutée sur ce point également.

3. Sur la clause pénale : le tribunal rappelle que NAVARRA a dénoncé le contrat au 31 janvier 2022 à ses torts exclusifs, comme il a été vu ci-dessus. Il relève qu’il est stipulé au contrat que la rupture n’exemptera pas NAVARRA TV de ses obligations de paiement nées avant la rupture. Cette clause, à caractère indemnitaire et comminatoire, s’analyse, certes, en une clause pénale. Elle n’a cependant pas de caractère excessif car elle prévoit le paiement de l’annuité due par NAVARRA TV, qui correspond au gain dont a été privée EURONEWS. Le tribunal fait donc droit à la demande d’EURONEWS.