Mots-clés :
DROIT DES SOCIETES / Autonomie de la personne morale – Exclusion d’un associé – Pactes d’associés
Sommaire :
Autonomie de la personne morale de la société mère par rapport à ses filiales – Conformité à l’intérêt social de l’exclusion d’un associé – Détermination du prix de cession des actions de l’associé exclu.
La SAS IDEX ENVIRONNEMENT, ci-après IDEX, et le groupe PIZZORNO ENVIRONNEMENT, ci-après PIZZORNO, spécialisés l’un et l’autre dans le traitement des déchets, avaient constitué une filiale commune, la SAS ZEPHIRE, dont ils détenaient respectivement 49 et 51 %, afin de traiter les...
Mots-clés :
IRRECEVABILITE / Prescription et forclusion
DROIT DES SOCIETES / Annulation de décisions sociales – Assemblées générales – Exclusion d’un associé
Sommaire :
SAS : Prescription relative à une augmentation de capital et à la suppression du DPS – Délai de convocation de l’AG – Qualité d’associé des participants à l’AG – Exclusion d’un associé – Annulation d’AG ou de décisions d’AG
M. X était associé de la SAS ARES & COMPANY FRANCE, dont il détenait 18 % aux côtés des deux fondateurs.
Le 2 juillet 2019, une augmentation de capital réservée est votée en AG, qui permet l’entrée d’un nouvel associé, la société BEN...
Mots-clés :
DROIT DES SOCIETES / Annulation de décisions sociales – Exclusion d’un associé – Cession de droits sociaux
Sommaire :
Exclusion d’un associé d’une SAS – Possibilité d’adopter ou de modifier une clause statutaire d’exclusion sans unanimité – Pas de rétroactivité d’une telle modification – Abus de majorité – Force obligatoire de la clause statutaire fixant le prix de cession des actions de l’exclu.
Monsieur X était directeur associé de la société Z, société de gestion de portefeuille agréée par l’AMF, et avait pu entrer au capital de la société à hauteur de 10 %.
À la suite de sa démission en octobre 2020, Monsieur X avait été exclu de la société par une assemblée...