Mots-clés :
COMPETENCE/ Compétence d’attribution
IRRECEVABILITE/ Renonciation à recours
CONTRATS ET OBLIGATIONS/ Exécution forcée
Sommaire :
Déclinatoire de compétence du Préfet : sursis à statuer en cas de rejet du déclinatoire - Interdiction aux sociétés israéliennes d’exposer au salon naval : acte de gouvernement ou acte administratif (« acte détachable ») ? - illicéité de la décision en raison de son caractère discriminatoire - Invalidité d’une disposition contractuelle contraire à l’ordre public.
La SARL SOGENA, organisatrice d’un salon international consacré à l’industrie navale de défense devant se tenir du 4 au 7 novembre 2024, a signé avec Israël Shipyards, ci-après IS, société israélienne, un contrat pour la location d’un stand d’exposition. Puis elle a demandé et...
Mots-clés :
IRRECEVABILITE / Référé d’heure à heure
CONTRATS ET OBLIGATIONS / Exécution forcée
Sommaire :
Autorisation d’assigner en référé d’heure à heure
Trouble manifestement illicite résultant d’une violation flagrante du contrat – Poursuite du contrat ordonnée en référé
Litige
Le 27 juillet 2022, Gaz de Paris (GdP) et Domusvi, gestionnaire d’EHPAD, signent un «contrat cadre» de livraison d’un volume CAR (Consommation Annuelle de Référence) de 105 GWh à travers 206 Points De Livraison (PDL) pour une durée allant jusque fin 2024.
Le 18 novembre 2023,...