Experts-comptables et commissaires aux comptes

LE CERCLE DES JUGES CONSULAIRES DE PARIS

1 quai de la Corse

75004 Paris

06 11 74 16 13

Email : pierre@jarrossay.fr

N°TVA :

03/09/2026SAS SOBATEN c/ SARL GROVE SERVICES RG J2022000275 – jugement du 22 mai 2026 – chambre 1-9

Mots-clés :
BANQUE / Responsabilité
DROIT DES SOCIETES / Dirigeants sociaux – Experts-comptables et commissaires aux comptes

Points de droit :
Détournements pendant cinq ans par le directeur financier d’une SAS : responsabilité du président, de l’expert-comptable, des commissaires aux comptes et des banques réceptionnaires des sommes détournées.

Sommaire

La SAS SOBATEN, qui avait pour actionnaire principal (98 %) et présidente la SARL GROVE SERVICES, était cédée en 2019 par ses actionnaires. Les nouveaux dirigeants avaient laissé le DAF, M. X, en poste quelques mois après la cession, mais ont découvert après son départ que celui-ci avait détourné, entre 2016 et 2020, des sommes importantes à son profit. Ils ont porté plainte, mais M. X est décédé peu de temps après, mettant fin à l’action publique.

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