Mots-clés :
MESURES D’INSTRUCTION / extension de la mission
Sommaire :
Extension à une nouvelle partie d’une mesure d’instruction précédemment ordonnée – Juge ayant le pouvoir de la décider
Monsieur X, associé à hauteur de 40% dans la société The Great Canadian, exploitant un pub à Paris, avait assigné cette société et obtenu d’une formation collégiale, le 27 janvier 2023, sur le fondement de l’article 232 du code de procédure civile, la désignation d’un expert pour la...