14/01/2025ENGINEERING SECURITY c/ GI MARCEL DASSAULT RG 2021037089 - jugement du 30 septembre 2024 (15ème chambre)

Mots-clés :
INTERRUPTION, SUSPENSION ET EXTINCTION D’INSTANCE / Extinction, dont péremption d’instance

Sommaire

Demandeur sollicitant la mise au rôle d’attente de l’affaire et n’accomplissant aucune diligence pendant plus de deux ans : péremption de l’instance.

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