Mots-clés :
TRANSPORTS / Transport routier
CONTRATS ET OBLIGATIONS / Force majeure/imprévision
Sommaire :
Transport de marchandise – accident de la route– perte de la marchandise – action contre le transporteur et son assureur – action récursoire de ceux-ci contre l’auteur présumé et son assureur.
La société U LOGISTIQUE, assurée par ALLIANZ, a confié aux TRANSPORTS HM, assurés par GENERALI IARD, le transport de produits. Un accident de la route survient, causé par un véhicule EUROPCAR, auteur d’une « queue de poisson », assuré par AIG EUROPE. Le véhicule de...
Mots-Clés :
CONTRATS ET OBLIGATIONS / Imprévision/force majeure
Sommaire :
L’impossibilité d’appliquer les stipulations contractuelles en cas de force majeure cesse dès que les conditions de force majeure sont éteintes.
La société DELTA REAUMUR (ci-après DR) a donné à bail le 28 février 2017 à la société MONNIER FRERES (ci-après MF) des locaux à usage de bureau situés à Paris pour une durée de 9 années démarrant le 1er avril 2017 et expirant le 31 mars 2026.
Le preneur a fait...
Mots-clés :
CONTRATS ET OBLIGATIONS / Imprévision ou Force majeure/imprévision - dol
DROIT DES SOCIETES / Cession de droits sociaux
Sommaire :
Cession d’actions - imprévision – indétermination du prix – dol - erreur.
La SAS BRAAXE, agence de communication, était détenue par HOMEWORK, holding personnelle de M. X, le fondateur, et par M. Y. Ceux-ci devaient la céder à NEXTA, société de tête du groupe publicitaire AUSTRALIE, qui avait consenti aux cédants ci-dessus une promesse d’achat le 18...
Mots-clés :
CONTRATS ET OBLIGATIONS / Imprévision ou Force majeure/imprévision - dol
DROIT DES SOCIETES / Cession de droits sociaux
Sommaire :
Cession d’actions - imprévision – indétermination du prix – dol - erreur.
La SAS BRAAXE, agence de communication, était détenue par HOMEWORK, holding personnelle de M. X, le fondateur, et par M. Y. Ceux-ci devaient la céder à NEXTA, société de tête du groupe publicitaire AUSTRALIE, qui avait consenti aux cédants ci-dessus une promesse d’achat le 18...
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CONTRATS ET OBLIGATIONS / Imprévision ou Force majeure/imprévision - dol
DROIT DES SOCIETES / Cession de droits sociaux
Sommaire :
Cession d’actions - imprévision – indétermination du prix – dol - erreur.
La SAS BRAAXE, agence de communication, était détenue par HOMEWORK, holding personnelle de M. X, le fondateur, et par M. Y. Ceux-ci devaient la céder à NEXTA, société de tête du groupe publicitaire AUSTRALIE, qui avait consenti aux cédants ci-dessus une promesse d’achat le 18...
Mots-clés
CONTRATS ET OBLIGATIONS / Imprévision/ Force majeure
Sommaire
Caractéristiques d’un cas de force majeure : extériorité, imprévisibilité, irrésistibilité
SODEXO PASS France, ci-après SODEXO, assurée par ALLIANZ, a confié à CHRONOPOST la livraison de ses chèques cadeau et titres restaurants en région parisienne.
CHRONOPOST fait appel à des prestataires extérieurs pour les opérations de transport ; elle a régularisé, à ce titre, le 2 octobre 2020, un contrat-cadre d’acheminement avec TRANSEUROPE, assurée en responsabilité civile auprès d’AXA.
Le 11 décembre 2020, TRANSEUROPE, affrétée par CHRONOPOST, a pris en charge 84 colis d’une valeur déclarée par l’expéditeur de 272 217,75€ à destination du hub CHRONOPOST de Roissy. Cet envoi n’est jamais arrivé à destination, le chauffeur a fait l’objet d’un...
Mots-clés
CONTRATS ET OBLIGATIONS / Imprévision/ Force majeure
Sommaire
Caractéristiques d’un cas de force majeure : extériorité, imprévisibilité, irrésistibilité
SODEXO PASS France, ci-après SODEXO, assurée par ALLIANZ, a confié à CHRONOPOST la livraison de ses chèques cadeau et titres restaurants en région parisienne.
CHRONOPOST fait appel à des prestataires extérieurs pour les opérations de transport ; elle a régularisé, à ce titre, le 2 octobre 2020, un contrat-cadre d’acheminement avec TRANSEUROPE, assurée en responsabilité civile auprès d’AXA.
Le 11 décembre 2020, TRANSEUROPE, affrétée par CHRONOPOST, a pris en charge 84 colis d’une valeur déclarée par l’expéditeur de 272 217,75€ à destination du hub CHRONOPOST de Roissy. Cet envoi n’est jamais arrivé à destination, le chauffeur a fait l’objet d’un...
Mots-clés : CONTRATS ET OBLIGATIONS / Imprévision
Sommaire : Imprévision – Cumul des trois conditions prévues par l’article 1195 du code civil – Une clause d’indexation détaillée concernant les facteurs à propos desquels l’imprévision est plaidée montre que le risque de fluctuation de ces facteurs avait été accepté.
Sommaire
LE FIGARO fournissait depuis des années à cinq groupes de la presse quotidienne régionale (PQR) le supplément hebdomadaire TV Magazine, qui portait simplement le nom de chacun des journaux concernés au lieu de celui du FIGARO.
Mots-clés :
CONTRATS ET OBLIGATIONS / Imprévision-force majeure, résolution
Sommaire :
Force majeure : guerre en Ukraine
Résolution pour inexécution en raison d’impayés
La SAS MILLET, constructeur de matériel ferroviaire, avait commandé, en 2019, 2160 essieux à KLW, société de droit suisse, filiale de commercialisation de la société ukrainienne INTERPIPE, pour livraisons de novembre 2020 au 15 janvier 2022, puis, en juillet 2021, 1815 essieux...
Mots-clés :
IRRECEVABILITE / Défaut de conciliation préalable
CONTRATS et OBLIGATIONS / force majeure - obligation de moyen ou de résultat
Sommaire :
Contrat de prestations de service - clause contractuelle stipulant résolution amiable préalable à une action judiciaire - fin de non-recevoir pour non-respect de ladite clause- vol des marchandises du fait d’une défaillance des systèmes de sécurité : constitutive d’une faute lourde - absence de force majeure - confidentialité d’un protocole transactionnel.
La SAS DUTY FREE, ci-après DFA, avait conclu en 2007 avec Kuehne & Nagel, ci-après K&N, un contrat de prestations de services consistant dans la gestion de son entrepôt ; un avenant signé le 11 mars 2011 a mis fin à leur relation commerciale de manière anticipée au...
Mots-clés :
CONTRATS ET OBLIGATIONS / Imprévision-force majeure, résolution
Sommaire :
Force majeure : guerre en Ukraine
Résolution pour inexécution en raison d’impayés
La SAS MILLET, constructeur de matériel ferroviaire, avait commandé, en 2019, 2160 essieux à KLW, société de droit suisse, filiale de commercialisation de la société ukrainienne INTERPIPE, pour livraisons de novembre 2020 au 15 janvier 2022, puis, en juillet 2021, 1815 essieux...