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Transport de marchandise – accident de la route– perte de la marchandise – action contre le transporteur et son assureur – action récursoire de ceux-ci contre l’auteur présumé et son assureur. 

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L’impossibilité d’appliquer les stipulations contractuelles en cas de force majeure cesse dès que les conditions de force majeure sont éteintes.

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Cession d’actions - imprévision – indétermination du prix – dol - erreur.

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Cession d’actions - imprévision – indétermination du prix – dol - erreur.

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Cession d’actions - imprévision – indétermination du prix – dol - erreur.

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Caractéristiques d’un cas de force majeure : extériorité, imprévisibilité, irrésistibilité

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Caractéristiques d’un cas de force majeure : extériorité, imprévisibilité, irrésistibilité

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Contrat de prestations de service - clause contractuelle stipulant résolution amiable préalable à une action judiciaire - fin de non-recevoir pour non-respect de ladite clause- vol des marchandises du fait d’une défaillance des systèmes de sécurité : constitutive d’une faute lourde - absence de force majeure - confidentialité d’un protocole transactionnel.

Sommaire : Imprévision – Cumul des trois conditions prévues par l’article 1195 du code civil – Une clause d’indexation détaillée concernant les facteurs à propos desquels l’imprévision est plaidée montre que le risque de fluctuation de ces facteurs avait été accepté.

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Force majeure : guerre en Ukraine

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Force majeure : guerre en Ukraine