GALIXA LIBRAIRIE c/ ZOTH TELECOM RG 2024026964 – Ordonnance de référé du 26 juin 2024

Sommaire : 

Location gérance : contrat non respecté par le locataire, résiliation - Radiation du RCS 

La société GALIXA LIBRAIRIE -ci-après GALIXA- a consenti à la société ZOTH TELECOM un contrat de location-gérance du 1^er novembre 2023 au 31 janvier 2025. En raison d’impayés, un commandement de payer visant la clause résolutoire est signifié, mais reste infructueux. Selon GALIXA, la clause résolutoire est acquise, l’expulsion doit être ordonnée.

Deux questions :

1. Sur l’irrecevabilité des demandes et le défaut de qualité à agir invoqués par la défenderesse
   

   La défenderesse soutient que la demanderesse est irrecevable pour avoir été radiée du RCS.

   Pour le juge, GALIXA a été radiée d’office par le greffe, au motif qu’elle aurait cessé son activité, ce qui ne fait pas disparaître la personnalité morale, ni ne met fin aux fonctions du dirigeant de droit. A titre surabondant, la situation de la demanderesse a été régularisée au RCS. Elle a donc qualité à agir et son dirigeant à agir en son nom.

2. Sur la demande principale
   

   La défenderesse soutient que, le fonds de commerce n’existant plus, aucune redevance n’était due, puisque la demanderesse avait manqué à son obligation de délivrance.

   Le juge dit inopérant l’argument de la défenderesse selon lequel le fonds de commerce de la demanderesse aurait disparu du fait de la cessation d’activité prise en compte par le greffe et de la radiation d’office du RCS de GALIXA, alors que celle-ci n’a nullement pour effet de faire disparaître un fonds de commerce existant. Au demeurant, la radiation constituait une erreur, corrigée par la suite.

   Il relève que le commandement de payer et le décompte des sommes dues font apparaître un solde débiteur et que la demanderesse a respecté l’article « Résiliation » du contrat de location-gérance, qui prévoit que le contrat est résilié de plein droit 30 jours après un commandement de payer demeuré sans effet. Il constate, en conséquence, l’acquisition de la clause résolutoire.

   Le juge ordonne donc l’expulsion de la défenderesse, si besoin avec l’assistance du commissaire de police, de la force publique et d’un serrurier ; il condamne le locataire-gérant à payer les sommes dues, ainsi qu’une indemnité d’occupation jusqu’à son départ définitif et le condamne à la restitution des clés.