Mots-clés :
LOI APPLICABLE / Garantie à première demande
GARANTIES / Cautionnement - Garanties à première demande
Points de droit :
Garantie à première demande : loi applicable - distinction entre un cautionnement et une garantie à première demande - une TUP (transmission universelle de patrimoine) n’entraîne pas transfert d’une garantie à première demande.
Sommaire
La société OPHARDT OBJEKTE GmbH (OOG), société en commandite de droit allemand, propriétaire d’un immeuble à Duisbourg en Allemagne, l’a donné à bail en 2022 à la SAS VTS, de droit français, dont le siège social est à Paris, avec obligation pour cette dernière de lui fournir une garantie pour le paiement des loyers et charges. Le CIC a alors émis, sur demande de VTS, une garantie de paiement au bénéfice d’OOG pour un montant maximal de 178 000 €.