11/12/2025OPHARDT PRODUCT de droit allemand c/ CIC RG 2024058607 - jugement du 25 septembre 2025 chambre 1-8

Mots-clés :
LOI APPLICABLE / Garantie à première demande
GARANTIES / Cautionnement - Garanties à première demande

Sommaire

Points de droit : Garantie à première demande : loi applicable - distinction entre un cautionnement et une garantie à première demande - une TUP (transmission universelle de patrimoine) n’entraîne pas transfert d’une garantie à première demande.

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