Mots-clés :
DROIT DES SOCIETES / Cession de droits sociaux - Garantie d’actif-passif (GAP)
CONTRATS ET OBLIGATIONS / Vices du consentement (dont dol)
Points de droit :
Dissimulation dolosive – GAP et association des cédants à la gestion des contentieux.
Sommaire
BIEN’ICI développe et exploite des logiciels. En 2022, elle a acquis du FCPI SERENA et autres cédants les actions de la société HABITEO, le solde du prix étant payable en deux échéances, dont la deuxième, exigible en mars 2024, n’a pas été réglée.
Mots-clés :
DROIT DES SOCIETES / Garantie d’actif-passif
MESURES D’INSTRUCTION / Défaut de versement de la provision
Sommaire :
Garantie d’actif-passif : seules les conséquences de faits antérieurs à la cession sont couvertes - la preuve de ces faits et de leurs conséquences incombe au bénéficiaire. Expertise : conséquences du non-versement de la provision par la partie concernée.
Actionnaires majoritaires de la SAS VIKIM, Monsieur X et la SC PRIMAVERA avaient cédé en 2019 la totalité de leurs actions à la SAS LAKOTA. La cession était assortie d’une garantie d’actif et de passif (GAP).
Ayant mis la GAP en œuvre en 2020 et s’étant heurtée au refus des...