Mots-clés :
DROIT DES SOCIETES / Cession de droits sociaux - Garantie d’actif-passif (GAP)
CONTRATS ET OBLIGATIONS / Vices du consentement (dont dol)
Sommaire
Points de droit : Dissimulation dolosive – GAP et association des cédants à la gestion des contentieux.
Mots-clés :
DROIT DES SOCIETES / Garantie d’actif-passif
MESURES D’INSTRUCTION / Défaut de versement de la provision
Sommaire
Garantie d’actif-passif : seules les conséquences de faits antérieurs à la cession sont couvertes - la preuve de ces faits et de leurs conséquences incombe au bénéficiaire. Expertise : conséquences du non-versement de la provision par la partie concernée.