Mots-clés :
CONSTRUCTION / Marchés à forfait – Garantie décennale
Sommaire :
Travaux supplémentaires et marché à forfait – Garantie décennale.
BASTION, maître d’ouvrage, avait conclu, en 2015, un marché à forfait avec DP.r, entreprise générale. Les travaux ont été réceptionnés en décembre 2016, avec des réserves qui ont été levées par la suite.
Affirmant que des paiements lui...