12/05/2025SASU DP.r c / SARL BASTION PROPERTIES FRANCE RG 2022061352 - jugement du 5 mars 2025 – chambre 1-4

Mots-clés :
CONSTRUCTION / Marchés à forfait – Garantie décennale

Sommaire :

Travaux supplémentaires et marché à forfait – Garantie décennale.


 

 

BASTION, maître d’ouvrage, avait conclu, en 2015, un marché à forfait avec DP.r, entreprise générale. Les travaux ont été réceptionnés en décembre 2016, avec des réserves qui ont été levées par la suite.

 

Affirmant que des paiements lui...

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