Mots-clés :
BANQUE / Cessation des relations
IRRECEVABILITE / Il n’y a lieu à référé
Points de droit :
Résiliation par la banque, sans préavis, d’un financement Dailly - caractérisation d’un trouble manifestement illicite et d’un dommage imminent.
La SA BPIFRANCE (ci-après BPI), banque publique d’investissement, avait consenti à la société A, agence de voyages, une ligne de financement Dailly qui venait à échéance le 30 septembre 2026.
Pour l’utiliser, la société A cédait à la banque ses...
Mots-clés :
IRRECEVABILITE / Il n’y a lieu à référé
Points de droit :
Application du Règlement UE 269/2014 (sanctions internationales).
Sommaire
La SARLU IGTF demande à la CADIF de lui restituer les fonds bloqués à hauteur de 337 318 € et de les transférer sur le compte ouvert à la Caisse des Dépôts par ACTIS, mandataire ad hoc de IGTF.
Mots-clés :
IRRECEVABILITE / Il n’y a lieu à référé
Sommaire :
En présence d’un ensemble contractuel unique, le caractère sérieux d’une contestation relative à l’un des contrats doit s’apprécier en considération de l’ensemble contractuel.
En février 2022, un protocole d’accord était conclu entre la SAS EDITIONS LIRIADE et la SARL MYOPLA, aux termes duquel la première promettait de céder, et la seconde d’acquérir, 95 % du capital de la SAS COMELI-SERVICES. Le protocole prévoyait également...
Mots-clés :
IRRECEVABILITE / Il n’y a lieu en référé
Sommaire :
La contestation opposée en référé à une demande de provision peut être sérieuse, même si le droit invoqué n’est pas acquis, pour autant que l’action du défendeur pour faire reconnaître ce droit soit recevable et qu’elle ait des chances de prospérer.
Les consorts B, détenteurs de la totalité du capital de la société ABDI, avaient vendu la totalité de leurs actions en 2023 à la société BELUGA. Une partie du prix était payable en plusieurs échéances en 2023 et 2024.
Les échéances n’ayant été que partiellement payées, les...
Mots-clés :
DROIT DES SOCIETES / Cession de droits sociaux
COMPETENCE / Compétence territoriale, clause attributive
IRRECEVABILITE / Il n’y a lieu en référé
Sommaire :
Compétence territoriale du tribunal du lieu de livraison des titres – Défaut de pouvoir du juge des référés en présence d’un ensemble contractuel complexe
M. F., cédant, assigne en référé, devant le tribunal de commerce de Paris, la société DNP PHOTO IMAGING EUROPE, ci-après DNP, cessionnaire, en paiement, à titre de provision, d’un complément de prix de cession des parts de la société PHOTO POINT COM.
DNP déclinait d’abord la...
Mots-clés :
IRRECEVABILITE / Autorité de la chose jugée - Il n’y a lieu en référé
Sommaire :
Exception d’incompétence soulevée alors que l’affaire vient sur incompétence d’un autre tribunal – Nécessaire interprétation des contrats excluant l’intervention du juge des référés
Par assignation en référé au visa de l’article 835 CPC, devant le président du tribunal judiciaire de Paris, MK2 FILMS demande d’enjoindre aux société LES PRODUCTIONS ARTISTES ASSOCIES (LPAA), METRO GOLDWIN MAYER (MGM), société de droit américain, et UNITED ARTISTS CORPORATION...