Mots-clés :
IRRECEVABILITE / Il n’y a lieu à référé
Sommaire
En présence d’un ensemble contractuel unique, le caractère sérieux d’une contestation relative à l’un des contrats doit s’apprécier en considération de l’ensemble contractuel.
Mots-clés :
IRRECEVABILITE / Il n’y a lieu en référé
Sommaire
La contestation opposée en référé à une demande de provision peut être sérieuse, même si le droit invoqué n’est pas acquis, pour autant que l’action du défendeur pour faire reconnaître ce droit soit recevable et qu’elle ait des chances de prospérer.
Mots-clés :
DROIT DES SOCIETES / Cession de droits sociaux
COMPETENCE / Compétence territoriale, clause attributive
IRRECEVABILITE / Il n’y a lieu en référé
Sommaire
Compétence territoriale du tribunal du lieu de livraison des titres – Défaut de pouvoir du juge des référés en présence d’un ensemble contractuel complexe
Mots-clés :
IRRECEVABILITE / Autorité de la chose jugée - Il n’y a lieu en référé
Sommaire
Exception d’incompétence soulevée alors que l’affaire vient sur incompétence d’un autre tribunal – Nécessaire interprétation des contrats excluant l’intervention du juge des référés