Mots-clés :
COMPETENCE / Compétence d’attribution
IRRECEVABILITE /Défaut d’intérêt ou de qualité à agir (ou à défendre)
CONTRATS ET OBLIGATIONS : Illicéité
Sommaire :
Illicéité d’une mesure administrative instaurant une discrimination fondée sur la nationalité de personnes morales ; la mise en œuvre de dispositions pénalement répréhensibles est constitutive d’un trouble manifestement illicite.
La COGES est en charge de l’organisation du salon Euro Satory, le plus grand salon mondial de matériels militaires terrestres, qui se déroulait du 17 au 21 juin 2024. A la suite de déclarations orales des autorités publiques, confirmées par une lettre du 16 juin 2024, à la veille de...