Mots-clés :
COMPETENCE / Compétence internationale
GARANTIES / Garanties à première demande
IRRECEVABILITE / Immunité de juridiction
Sommaire
Autonomie de la succursale étrangère d’une banque émettrice d’une garantie à première demande – Immunité de juridiction – Interdiction de mise en œuvre de la contre-garantie émise par le donneur d’ordre d’une garantie à première demande.