12/05/2025Société de droit espagnol OBRASCON HUARTE ALIN S.A. et deux autres sociétés c/ SA BNP PARIBAS et ETAT DU KOWEIT RG 2024049554 – ordonnance de référé du 20 décembre 2024

Mots-clés :
COMPETENCE / Compétence internationale
GARANTIES / Garanties à première demande
IRRECEVABILITE / Immunité de juridiction

Sommaire

Autonomie de la succursale étrangère d’une banque émettrice d’une garantie à première demande – Immunité de juridiction – Interdiction de mise en œuvre de la contre-garantie émise par le donneur d’ordre d’une garantie à première demande.

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