Mots-clés :
COMPETENCE / Compétence internationale
GARANTIES / Garanties à première demande
IRRECEVABILITE / Immunité de juridiction
Sommaire :
Autonomie de la succursale étrangère d’une banque émettrice d’une garantie à première demande – Immunité de juridiction – Interdiction de mise en œuvre de la contre-garantie émise par le donneur d’ordre d’une garantie à première demande.
Trois sociétés, la société espagnole OBRASCON HUARTE ALIN S.A. et deux sociétés italiennes, ci-dessous les demanderesses, ont constitué une joint-venture avec une société de droit koweitien et remporté un appel d’offres du ministère des travaux publics du Koweit pour la...