12/05/2025PARFUMS CHRISTIAN DIOR, LVMH FRAGRANCE BRANDS, GUERLAIN c/ M. X, M. Y, ACA FIDUCIAIRE RG 2020014613 – jugement du 11 mars 2025 (chambre 1-1)

Mots-clés :
CONCURRENCE / Concurrence déloyale
DISTRIBUTION ET FRANCHISE / Contrats de distribution
SECRET DES AFFAIRES /Instance au fond

Sommaire

Réseau de distribution sélective – Action en concurrence déloyale – Communication des contrats de distribution – Protection du secret des affaires

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23/01/2024LA GROSSE EQUIPE c/ NRJ 12 et CHERIE HD - RG 2022054784 - jugement du 11 septembre 2023

Mots-clés :
RUPTURE BRUTALE / Préjudice
SECRET DES AFFAIRES / Instance au fond

Sommaire

Sommaire : Nécessité de justification détaillée du préjudice subi du fait de la rupture brutale et secret des affaires. Protection des documents justificatifs couverts par le secret des affaires. LA GROSSE EQUIPE produisait depuis une dizaine d’années, de façon régulière, des programmes télévisés pour les chaînes de télévision NRJ 12 et CHERIE HD (appartenant toutes deux au groupe NRJ). Ces dernières ont mis fin, au 31 décembre 2021, aux relations avec LA GROSSE EQUIPE.

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