Mots-clés :
CONCURRENCE / Concurrence déloyale
DISTRIBUTION ET FRANCHISE / Contrats de distribution
SECRET DES AFFAIRES /Instance au fond
Sommaire :
Réseau de distribution sélective – Action en concurrence déloyale – Communication des contrats de distribution – Protection du secret des affaires
Les demanderesses fabriquent des parfums de luxe et produits de beauté de notoriété mondiale. DISTRIPARFUM, société américaine dont M. Y était le gérant, faisait commerce de parfums ; elle avait mandaté ACA FIDUCIAIRE, dont M. X est le gérant, pour...
Mots-clés :
RUPTURE BRUTALE / Préjudice
SECRET DES AFFAIRES / Instance au fond
Sommaire : Nécessité de justification détaillée du préjudice subi du fait de la rupture brutale et secret des affaires. Protection des documents justificatifs couverts par le secret des affaires.
Sommaire
LA GROSSE EQUIPE produisait depuis une dizaine d’années, de façon régulière, des programmes télévisés pour les chaînes de télévision NRJ 12 et CHERIE HD (appartenant toutes deux au groupe NRJ). Ces dernières ont mis fin, au 31 décembre 2021, aux relations avec LA GROSSE EQUIPE.