Mots-clés :
CONTRATS ET OBLIGATIONS / Interprétation
RESPONSABILITE (HORS CONSTRUCTION) / Préjudice (évaluation)
Points de droit :
Interprétation d’un ensemble contractuel comportant une contradiction.
Le 18 février 2019, un incident est survenu sur la ligne TGV Sud-Est par suite d’une rupture du fil de contact de la caténaire, entraînant un accident matériel de TGV, une rupture d’alimentation électrique et donc une interruption de la...