JC DECAUX + TOKIO MARINE c/ CLASQUIN + MB TRANS - RG 2024054423 - jugement du 26 mai 2025 (chambre 1-13)

Points de droit :

Constat, à la livraison, de dommages à marchandise transportée par camion– responsabilité du commissionnaire de transport – report de prescription amiable - appel en garantie du transporteur sous-traitant – condamnation à relever et garantir indemne le commissionnaire.

La société JC Decaux a confié à la société Clasquin, commissionnaire, l’organisation du transport d’un abri de bus du Havre à Plaisir. La société Clasquin a sous-traité le transport à la société MB Trans.

Des dommages ont été constatés à la livraison à Plaisir ; une expertise contradictoire a chiffré le montant des dommages. La compagnie Tokio Marine, assureur de la société JC Decaux, a indemnisé celle-ci, sous déduction de la franchise.

En juillet 2023, les sociétés Tokio Marine et JC Decaux ayant vainement mis en demeure la société Clasquin de les indemniser l’ont assignée ; celle-ci, à son tour, a appelé en garantie la société MB Trans.

Cette dernière, pour sa défense, fait valoir que l’action principale est prescrite au motif que le délai de prescription annale de l’article L.133-6 du code de commerce a été dépassé.

• Le tribunal, sur la prescription alléguée par MB Trans, constate que :

La société Clasquin, avant d’accorder un report de prescription aux demanderesses, avait obtenu de MB Trans, à son profit, un même report de prescription amiable sans condition jusqu’au 28 octobre 2023.

L’assignation principale a été délivrée le 27 octobre 2023, dans le délai du report amiable de prescription accordé jusqu’au 28 octobre 2023 ; l’appel en garantie n’est donc pas prescrit.

• Le tribunal rappelle que l’article L.132-4 du code de commerce dispose que le commissionnaire est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s'il n'y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure ; il s’ensuit, en l’absence de stipulations particulières, que la société Clasquin est responsable des dommages constatés et sera condamnée à ce titre.
• Sur le quantum du préjudice subi :

Le transport a été effectué sous lettre de voiture nationale par le transporteur MB Trans, affrété par Clasquin ; le montant d’indemnisation est donc régi par les stipulations du contrat-type issu du décret 2017-461 du 31 mars 2017.

• Sur l’appel en garantie de la société MB Trans par la société Clasquin

La hauteur du véhicule, chargement compris, était de 5,40 m or il manquait 1,20 m pour que le camion passe sous le pont sans endommager la cargaison, ce que le transporteur ne pouvait ignorer ; le choix du parcours jusqu’à destination dans ces conditions était donc mauvais et constitue une faute dudit transporteur.

La société MB Trans est donc condamnée à relever et garantir indemne la société Clasquin de toute condamnation prononcée à son égard.