LABEYRIE c/ DELPEYRAT RG 2024054423 - jugement du 26 mai 2025 - chambre 1-13
Mots-clés :
CONCURRENCE – Concurrence déloyale (dont parasitisme)
Sommaire :
Sociétés concurrentes – Parasitisme par présentation identique du produit – Antériorité de la présentation litigieuse démontrée.
La société Labeyrie, spécialisée dans l’industrie alimentaire et, notamment, dans la production de foie gras, soutient que la charte graphique de certains emballages des produits de la société Delpeyrat, son concurrent, reprend ses trois éléments principaux et distinctifs (un emballage cartonné à couleur noire dominante, un bandeau rouge et un cartouche blanc dans lequel est inscrite la marque en lettres noires).
Labeyrie assigne Delpeyrat, lui reprochant des actes de parasitisme, et sollicite du tribunal sa condamnation, à titre de dommages et intérêts, à la somme de 2,7 M€, à des mesures d’interdiction et de retrait sous astreinte ainsi qu’à la publication du jugement.
La société Delpeyrat, pour sa défense, fait principalement valoir qu’elle a été créée en 1890, soit 50 ans avant Labeyrie, et utilise les couleurs rouge et noire depuis l’origine ; que, par ailleurs, de nombreuses marques de foie gras ont recours à un logotype en caractères noirs sur fond blanc dans un cartouche.
Le tribunal constate que Delpeyrat produit un de ses catalogues datant de 1991 où figure un emballage de bloc de foie gras en carton de couleur noire, avec un bandeau rouge dans toute la largeur et, au milieu de ce bandeau, un cartouche ovale de couleur blanche à l’intérieur duquel figure la marque Delpeyrat en caractères noirs.
Il en conclut que la preuve est ainsi apportée que les trois éléments essentiels du triptyque (couleurs rouge et noire et cartouche blanc) - dont l’originalité est revendiquée depuis 1997 par Labeyrie - ont bien été utilisés dès 1991 par Delpeyrat pour des produits identiques à ceux de Labeyrie, que Labeyrie ne peut donc revendiquer l’antériorité de l’utilisation du triptyque pour ses produits et que le reproche de parasitisme est ainsi dénué de fondement.
En conséquence, le tribunal déboute Labeyrie de l’ensemble de ses demandes relatives à la concurrence déloyale pour parasitisme et condamne Labeyrie, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, à verser à Delpeyrat la somme de 50 000 €.