Mots-clés :
CONTRATS ET OBLIGATIONS / Inexécution
DROIT DES SOCIETES / Liquidation amiable
Sommaire :
Inexécution et autorisation judiciaire de procéder différemment des stipulations contractuelles – Partage entre associés conditionné par la liquidation préalable de la société.
MM. B et S étaient, depuis 1989, associés à 50/50 de la SNC SB 2000, ci-après la SNC, marchand de biens, dont ils étaient cogérants.
En juillet 2005, ils concluent un protocole d’accord en vue de leur séparation future, prévoyant la vente des biens immobiliers de la SNC et les...