14/01/2025GALIXA LIBRAIRIE c/ ZOTH TELECOM RG 2024026964 – Ordonnance de référé du 26 juin 2024

Mots-clés :
FONDS DE COMMERCE / Location-gérance,
CONTRATS ET OBLIGATIONS / Résolution

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Location gérance : contrat non respecté par le locataire, résiliation - Radiation du RCS 

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