LOGISTIQUE 2000 c/ NETWORKSHIP INT et Mmes X & Y RG 2024001041 - jugement du 22 mars 2024 (Référés cabinet)
Mots-clés :
COMPETENCE / Référé
MESURE D’INSTRUCTION / En référé
Sommaire :
Mesure d’instruction au visa de l’article 145 CPC : compétence du président du tribunal qui aurait à connaître, même partiellement, du fond ou de celui dans le ressort duquel la mesure doit, même partiellement, être exécutée.
Par requête en date du 5 septembre 2023, la SAS LOGISTIQUE 2000 a sollicité une mesure d'instruction fondée sur les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile à laquelle il a été fait droit et la saisie a été exécutée.
La société Logistique 2000 a demandé la levée du séquestre et la remise de l'ensemble des éléments saisis quels qu'en soient les supports.
Mmes X et Y ont soulevé une exception de compétence matérielle du juge des référés du tribunal de commerce soutenant qu'elles n'ont pas la qualité de commerçant et ne peuvent donc pas être assignées devant une juridiction commerciale.
La société Logistique 2000 soutient que Mme X précédemment salariée de cette société est devenue dirigeante de fait de la société Networkship dont Mme Y est gérante.
Mmes X et Y ont été déboutées de leur demande d’exception d’incompétence, au motif que le fond du litige, la concurrence déloyale de la société Networkship International et de Mmes X et Y, relève au moins en partie de la compétence du tribunal de commerce de Paris ; qu’il s’ensuit que le juge des requêtes était compétent pour ordonner la mesure d’instruction.
Dès lors, le juge saisi en référé par le requérant, d'une demande de levée de séquestre d'éléments appréhendés au siège de la société Networkship International et aux domiciles des Mmes X et Y, est compétent pour statuer sur cette levée de séquestre quelle que soit la qualité de ces dernières.