M. D. c/ ART ET BOISERIE, UNITED ASSETS SPECIALIST Ltd et M. B. RG 2025008976 – jugement du 6 novembre 2025 - chambre 1-8

Points de droit : 

Dissolution d’une société sans liquidation opérant Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) à une société étrangère - Fraude aux droits d’un créancier - Opposition à cette opération.

ART ET BOISERIE, ayant pour président M. B., a fait accepter en juin 2024 par M. D. un devis de plus de 220 000 € pour la conception, la fourniture et la pose de différents meubles dans un appartement et lui a fait verser 117 816 € d’acompte. Les travaux n’ayant pas débuté, après une mise en demeure, M. B., agissant tant en son nom personnel qu’au nom de sa société, confirme son retrait du projet et s’engage le 28 octobre 2024 au remboursement de la somme de 117 816 €. Mais M. D. relève la publication au BODACC du 17 novembre 2024 d’un acte de dissolution sans liquidation d’ART ET BOISERIE opérant la transmission de son patrimoine à une société de droit d’Angleterre et du Pays de Galles, UNITED ASSETS SPECIALIST Ltd, décision prise par l’associé unique M. B. lors d’une assemblée générale du 17 août 2024. Se considérant victime d’une fraude et d’une escroquerie, M. D. assigne les deux sociétés et M. B. le 16 décembre 2024 pour former opposition à cette opération et solliciter le paiement de sa créance.

Le tribunal :

Sur la régularité et la recevabilité de l’assignation et de l’opposition

• après avoir vérifié la régularité de la signification de l’assignation à UNITED ASSETS SPECIALIST Ltd, la dit régulière,

• au vu de l’article 1844-5 du code civil, qui prescrit un délai de trente jours à compter de la publication pour former opposition, dit recevable l’assignation datée du 16 décembre 2024, soit moins de trente jours après la publication du 17 novembre 2024,

Sur le bien-fondé de l’opposition

• relève, d’une part, que M. B, tout en signant la reconnaissance de dette du 28 octobre 2024, a soigneusement caché la mise en œuvre de la procédure de TUP qui aurait été décidée en AG dès le 17 août 2024, et, d’autre part, que l’adresse de la société UNITED ASSETS SPECIALIST Ltd, qui, d’après le procès-verbal de l’AG, dispose d’un capital de près de 5 millions d’euros, ne semble pas correspondre à un établissement actif mais davantage à une adresse de domiciliation,

• en déduit que cette société a été citée lors de l’assemblée générale uniquement dans le but de servir de société absorbante dans le cadre d’une TUP fictive et ainsi de rendre plus difficile le recouvrement des créances détenues par M. D. sur la société,

• dit qu’il convient d’accueillir la demande d’opposition de M. D., de dire la TUP inopposable à M. D. et que ART ET BOISERIE conserve sa personnalité morale,

Sur le bien fondé de la demande de paiement

• retient que la reconnaissance de dette du 28 octobre 2024 signée par M. B, qui spécifie s’engager au nom de la société et en son nom personnel, établit le caractère certain de la créance de M. D. et condamne in solidum ART ET BOISERIE et M. B à lui payer la somme de 117 816 €.