M. X + EXPONENTIAL c/ CASPN +M. Y RG 2024016152 – jugement du 16 février 2026 - chambre 1-13

L’association Club Athlétique Sarladais Périgord Noir (CASPN), qui a pour président actuel M. Y, a pour activité la promotion et l'animation du Club de Rugby de la ville de Sarlat. 

Entrepreneur du numérique et alors sponsor du club, M. X avait fondé en 2020 la société Sarlat Rugby Team (SRT), dont l’objet était l’animation et la gestion des opérations commerciales liées à l’activité ou au nom de l’équipe professionnelle de rugby de Sarlat. SRT concluait aussitôt un contrat de partenariat avec CASPN, aux termes duquel l’association lui confiait entièrement la promotion, l’image et la gestion des activités du rugby professionnel, ne conservant en direct que celles du rugby amateur. En outre, M. X prenait la présidence de CASPN de juillet 2021 à févier 2022.

Contraint de mettre terme à ses fonctions, M. X quittait la présidence en février 2022, SRT, placée en liquidation judiciaire le 6 avril 2022, cessait toute activité, et CASPN était contrainte de reprendre directement les activités de promotion et de financement du rugby professionnel.

M. X et Exponential, société de droit américain dont il est l'unique actionnaire, soutiennent qu’après la liquidation de SRT, M. Y et CASPN se sont rendus coupables de parasitisme à leur encontre et sollicitent du tribunal des mesures d'interdiction ainsi que leur condamnation solidaire à réparer leur préjudice.

M. Y et CASPN soulèvent, in limine litis, l’incompétence du tribunal, puis l’irrecevabilité pour défaut d'intérêt à agir des demandeurs.

Le tribunal :

• Sur l’incompétence 
• Relève que les publications sur internet à visée promotionnelle et l’offre de vente en ligne de vêtements portant le logo ou l'identité visuelle litigieux sont accessibles à Paris, où les dommages allégués pourraient donc avoir lieu, 
• et se déclare compétent ; 

• Sur l'intérêt à agir 

• Constate que le seul contrat produit dans l’instance, « contrat de partenariat privilégié CASPN et SRT de 2020 », concerne CASPN et SRT et que les actifs dont le pillage est allégué seraient nécessairement ceux de SRT ;
• Relève, au demeurant, que SRT n'est pas dans la cause et rappelle que, depuis la liquidation judiciaire de SRT, M. X n'en est plus le représentant légal. 

• Retient qu’en l'absence de production d'une quelconque convention entre les demandeurs et SRT relative aux actifs de SRT qui auraient fait l'objet d'actes de parasitisme de la part des défendeurs, les demandeurs ne démontrent pas détenir de droits sur ces actifs ; 

• Relève en outre qu’Exponential était uniquement associé de SRT et n'avait aucun autre lien avec SRT ; 

• En conclut que les demandeurs ne démontrent pas l’existence d'un préjudice distinct de celui qui aurait été subi par SRT du fait des défendeurs ;

• Déclare, en conséquence, l’action de M. X et d’Exponential irrecevable pour défaut d'intérêt à agir.