M. X c/ ENGEL & VÖLKERS (EV) RG 2024036518 – jugement du 22 octobre 2025 – chambre 1-5

Points de droit :

Démission au bénéfice d’une entreprise concurrente – clause de non-concurrence – violation – preuve du caractère manifestement excessif d’une clause pénale.

M. X a signé en 2023 un contrat d’agent commercial avec la société EV exerçant une activité d’agent immobilier. Sa mission principale était de rechercher des biens à vendre et des acquéreurs dans une partie du 16^ème arrondissement de Paris.

Le 23 janvier 2024, M. X a remis sa démission à EV avec un préavis d’un mois pour rejoindre Polo Properties. Le 30 janvier, M. X apparaissait sur ses comptes Instagram et LinkedIn comme travaillant chez cette dernière. 

Invoquant la violation de la clause de non-concurrence figurant au contrat, EV a mis en demeure M. X de lui verser la somme de 25 000 € prévue contractuellement et l’a également informé qu’il ne pourrait bénéficier d’aucun droit de suite portant sur des mandats en cours à son départ. 

M. X conteste la violation de la clause de non-concurrence, réclame le droit de suite portant sur vingt mandats de vente en cours et assigne EV.

Le tribunal constate que :

Sur la clause de non-concurrence

• EV donnait mandat à M. X de rechercher des mandats de vente de biens immobiliers et des acquéreurs pour ces biens ; 
• Une zone de prospection décrite en annexe 1 du contrat d’agent commercial correspondant à une partie du 16^ème arrondissement de Paris lui était affectée ;
• L’article 13 du contrat de M. X, intitulé « clause de non-concurrence », était ainsi rédigé : « L’Agent commercial s’interdit pendant la durée du présent contrat, sauf accord écrit et préalable de Engels & Völkers de concurrencer Engels & Völkers ; A ce titre, l’Agent commercial s’interdit d’accepter la représentation d’une entreprise concurrente de Engels & Völkers (…) » .

Le tribunal dit que l’affichage par M. X à partir du 30 janvier 2024, sur ses propres comptes professionnels, de son engagement auprès de Polo Properties, alors qu’il se trouvait encore en période de préavis, constitue une violation du contrat de travail et de l’obligation de non-concurrence.

Sur les conséquences de la violation de l’obligation de non-concurrence 

• L’article 13 du contrat signé par les deux parties précise qu’en « cas de violation de cette clause de non-concurrence, l’Agent Commercial devra verser à Engels & Völkers à titre de clause pénale une indemnité à 25 000 € …et perdra ses droits de suite » ; 
• La somme de 25 000€, qui revêt un caractère indemnitaire et comminatoire, constitue une clause pénale que le juge peut moduler d’office si elle est manifestement excessive ou dérisoire ; M. X n’apportant pas d’élément permettant d’apprécier le caractère éventuellement excessif de cette pénalité, il y a lieu de le condamner à verser ladite somme et de le débouter de sa demande du droit de suite.