11/12/2025SAS XEROX FINANCIAL SERVICES c/ SAS AVENIR AUTO SERVICE RG 2024064393 - jugement du 19/09/2025 - chambre 1-9

Mots-clés :
CONTRATS ET OBLIGATIONS / mandat (dont mandat apparent)

Sommaire

Points de droit : Exception de nullité d’un contrat – opposabilité à la société d’un contrat signé par mandat apparent du signataire

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