Mots-clés :
CONTRATS ET OBLIGATIONS / mandat (dont mandat apparent)
Points de droit :
Exception de nullité d’un contrat – opposabilité à la société d’un contrat signé par mandat apparent du signataire
Sommaire
La société Xerox Financial Services (ci-après XFS) a pour objet la location financière de matériel bureautique.
Mots-clés :
CONTRATS ET OBLIGATION / Mandat
Sommaire. :
Révocation d’un mandat d’intérêt commun pour inexécution - Rupture brutale et mandat ponctuel de longue durée.
Entre 2013 et 2014, la Société PACIFICO (mandant) a conclu avec la Société de droit suisse DOUCENE (mandataire) 9 mandats portant sur la recherche, le développement, l’obtention des autorisations administratives, puis la construction et la mise en service...
Mots-clés :
CONTRATS et OBLIGATIONS / Offre acceptée
MANDAT/ Mandat apparent
Sommaire :
Mandat apparent du collaborateur négociant pour sa société – Requalification d’une lettre d’intention en offre engageante - Acceptation de l’offre - Indemnité d’éviction et libération des locaux
La société WILL SEVEN, ci-après WS, a conclu le 22 avril 2010 avec la société du CENTRE COMMERCIAL DE LA DEFENSE, ci-après CCD, un bail d’un local pour y installer un magasin pour une durée de 10 ans moyennant un droit d’entrée, un loyer fixe et variable. WS a été...