Mots-clés :
DROIT DES SOCIETES / Abus de majorité/minorité - Assemblées générales - Mandataire ad hoc
Points de droit :
Non-respect par l’associé minoritaire d’un accord de fin de médiation entre lui et les associés majoritaires - Nomination d’un mandataire ad hoc pour qu’il convoque une assemblée générale - Mission donnée au mandataire de voter aux lieu et place du minoritaire.
Sommaire
Un conflit ayant opposé M. A., président et actionnaire minoritaire de la SAS Lion-Snakes, à Mme V., directrice artistique et actionnaire majoritaire de ladite société, une médiation avait été entreprise en 2017 ayant conduit en 2019 à un accord de fin de médiation. Ledit accord, transposé dans un avenant au Pacte d’Actionnaires, stipulait que M. A. s’engageait à convoquer une assemblée générale et à voter en faveur d’une résolution modifiant les statuts pour prévoir que la révocation du président pouvait être décidée, pour motif grave, à la majorité simple.