Mots-clés :
IRRECEVABILITE / Défaut d’intérêt ou de qualité à agir
CONSTRUCTION / Marchés à forfait
Points de droit : recevabilité de l’action vis-à-vis d’autres sociétés du groupe – marché à forfait : caractère abusif de la résiliation (non) et octroi de dommages et intérêts pour résiliation unilatérale du contrat.
La société SAINT JACQUES HOTEL ET CONGRES – SJHC, qui fait partie avec les sociétés ATCP et AROUNDTOWN du groupe AROUNDTOWN, a entrepris des travaux de rénovation de son hôtel Saint Jacques à Paris et s’est rapprochée au...
Mots-clés :
CONSTRUCTION / Marchés à forfait – Garantie décennale
Sommaire :
Travaux supplémentaires et marché à forfait – Garantie décennale.
BASTION, maître d’ouvrage, avait conclu, en 2015, un marché à forfait avec DP.r, entreprise générale. Les travaux ont été réceptionnés en décembre 2016, avec des réserves qui ont été levées par la suite.
Affirmant que des paiements lui...
Mots-clés :
CONSTRUCTION / Marchés à forfait
IRRECEVABILITE / Renonciation à recours
Sommaire :
Irrecevabilité : renonciation à recours - interprétation des clauses du contrat
Marché à forfait : bouleversement de l’économie du contrat - rémunération complémentaire
Le Centre Hospitalier Alpes Leman (CHAL) a conclu en 2008 un bail emphytéotique hospitalier avec la Société HANVOL lui confiant le financement, la conception, la construction, et l’entretien-maintenance du nouvel hôpital, HANVOL en étant le maître d’ouvrage, puis conclu avec HANVOL...