Mots-clés :
IRRECEVABILITE / Défaut d’intérêt ou de qualité à agir
CONSTRUCTION / Marchés à forfait
Sommaire
Points de droit : recevabilité de l’action vis-à-vis d’autres sociétés du groupe – marché à forfait : caractère abusif de la résiliation (non) et octroi de dommages et intérêts pour résiliation unilatérale du contrat.
Mots-clés :
CONSTRUCTION / Marchés à forfait – Garantie décennale
Sommaire
Travaux supplémentaires et marché à forfait – Garantie décennale.
Mots-clés :
CONSTRUCTION / Marchés à forfait
IRRECEVABILITE / Renonciation à recours
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Irrecevabilité : renonciation à recours - interprétation des clauses du contratMarché à forfait : bouleversement de l’économie du contrat - rémunération complémentaire