Mots-clés :
MESURES D’INSTRUCTION / En référé
Sommaire :
Rétractation d’une ordonnance rendue sur le fondement de l’article 145 du CPC : motif légitime, dérogation au principe du contradictoire.
En novembre 2022, M. Perez, un des grands cadres du cabinet de recrutement QUADRA CONSULTANTS, démissionne de ses fonctions et commence son préavis qui s’achève le 31 janvier 2023. Il est alors recruté par HALCYON EXECUTIVE où il est rejoint par...
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MESURES D’INSTRUCTION / En référé
Sommaire :
Mesure d’instruction in futurum - Recevabilité de la requête : absence de procès en cours concernant le même litige, dérogation justifiée au principe du contradictoire - Motif légitime : action non manifestement vouée à l’échec.
AKKADIAN, société de gestion qui agit pour le compte du fonds de titrisation éponyme, initialement très minoritaire au capital de PHAXIAM, s’est vivement opposée au projet de fusion entre PHAXIAM et PHERECYDES, ayant l’une et l’autre une activité dans le le...
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SECRET DES AFFAIRES / Levée de séquestre
MESURES D’INSTRUCTION / Levée de séquestre
Sommaire :
Pièces séquestrées entre les mains d’un mandataire de justice - Secret professionnel et de la vie privée - Confidentialité des échanges entre avocats
Sur requête, la SAS GLD avait obtenu du président du tribunal le prononcé d’une mesure d’instruction in futurum au visa de l’article 145 CPC. La mesure avait été exécutée en novembre 2023 et les pièces saisies séquestrées chez le commissaire de justice...