Mots-clés :
MESURES D’INSTRUCTION / En référé
Sommaire
Rétractation d’une ordonnance rendue sur le fondement de l’article 145 du CPC : motif légitime, dérogation au principe du contradictoire.
Mots-clés :
MESURES D’INSTRUCTION / En référé
Sommaire
Mesure d’instruction in futurum - Recevabilité de la requête : absence de procès en cours concernant le même litige, dérogation justifiée au principe du contradictoire - Motif légitime : action non manifestement vouée à l’échec.
Mots-clés :
SECRET DES AFFAIRES / Levée de séquestre
MESURES D’INSTRUCTION / Levée de séquestre
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Pièces séquestrées entre les mains d’un mandataire de justice - Secret professionnel et de la vie privée - Confidentialité des échanges entre avocats