Mme Y c/ M. X et société S - RG 2023070634 - jugement du 27 juin 2025 – chambre 1-9
Mots-clés :
DROIT DES SOCIETES / Dirigeants sociaux / Dissolution
Points de droit :
Dissolution d’une société par mésentente entre les actionnaires
M. X et Mme Y ont créé en 2020 la société S, Mme Y étant la présidente avec 49 % des actions et M. X le directeur général avec 51 % des actions.
A la suite d’une mésentente profonde entre les associés à partir de 2022, plusieurs tentatives de dissolution amiable se soldent par un échec.
Mme Y demande alors au tribunal de prononcer la dissolution de S, de nommer un liquidateur à cet effet, et de déclarer M. X responsable de concurrence déloyale.
M. X demande, en réponse, de débouter Mme Y de toutes ses demandes.
La société S, régulièrement assignée, ne s’est pas fait représenter et n’a pas conclu.
Le tribunal rappelle que la dissolution d’une société s’impose lorsque l’affectio societatis entre deux associés égalitaires ou quasi égalitaires fait défaut et entraîne une paralysie de ladite société, empêchant les prises de décision.
Il constate également que M. X occupe un emploi dans une société concurrente de la société S, tout en se maintenant dans cette dernière, aggravant la mésentente entre ses associés.
En conséquence, le tribunal, constatant que les conditions d’une dissolution sont réunies, prononce la dissolution de la société S et nomme un liquidateur pour la réalisation des actifs et leur répartition entre les associés.
En revanche, il déboute Mme Y de sa demande au titre de la concurrence déloyale car elle n’établit pas l’existence d’un préjudice et ne formule aucune demande d’indemnité.