Monsieur X c/ GOOGLE IRELAND Ltd RG 2023009312 - jugement du 3 juillet 2025 – chambre n° 1-8

Points de droit :

Abus invoqué de position dominante.

M. X exerçait l’activité de services de renseignements téléphoniques (SRT) via un site internet.

Pour améliorer son référencement, il a ouvert un compte Google Ads auprès de GOOGLE en octobre 2017 pour le numéro d’appel 118518, puis 4 nouveaux comptes entre janvier et juin 2019 pour le numéro 118577.

M. X reproche à GOOGLE d’avoir interrompu le service Google Ads pour les SRT, à plusieurs reprises, de décembre 2017 à mars 2018, puis à partir de décembre 2018, et ensuite à partir de mars 2020.

Il considère avoir été victime d’un abus de position dominante de la part de GOOGLE, d’abord pendant les périodes successives de suspension du service de décembre 2017 à mars 2020, puis à partir de cette date, par son éviction définitive.

Il soutient que GOOGLE a été sanctionnée à ce titre par l’Autorité de la Concurrence et fait valoir un préjudice de 36 M€, dont il réclame réparation.

GOOGLE réplique qu’elle a interrompu le service Google Ads pour l’activité SRT, d’abord pour violation de sa règle « Promotions indignes de confiance », les SRT faisant payer un renseignement téléphonique disponible gratuitement sur internet. Elle a ensuite interrompu ce service pour se conformer aux injonctions de l’Autorité de la Concurrence.

GOOGLE ajoute qu’elle est libre de refuser les annonces non conformes à ses règles, qu’elle n’a pas été sanctionnée par l’Autorité de la Concurrence pour ce grief, et qu’elle ne peut être accusée d’abus de position dominante, n’étant pas active sur le marché SRT.

Le tribunal constate :

-que l’Autorité de la Concurrence n’a reproché à GOOGLE que la mise en place tardive de règles claires et précises concernant les SRT,

-que le secteur des SRT a été mis sous surveillance par les autorités à partir de 2016, en raison de l’augmentation déraisonnable des prix pratiqués. Cette surveillance s’est traduite par une alerte émise en janvier 2017 par la Direction nationale du numérique à GOOGLE, suivie de nombreux commentaires négatifs émanant des associations de consommateurs,

-que GOOGLE a observé que ses règles sur les « déclarations trompeuses » n’étaient pas respectées et qu’elle a décidé de suspendre les comptes de SRT à partir de mars 2020, informant l’Autorité de la Concurrence au préalable sur ces nouvelles règles, laquelle n’a émis aucune objection,

-que GOOGLE était parfaitement libre de définir les règles de conformité de ses Google Ads.

Il déboute, en conséquence de l’absence de faute, M. X de sa demande au titre de l’abus de position dominante de GOOGLE.