Mots-clés :
CONTRATS ET OBLIGATIONS / Novation-substitution de débiteur
Sommaire :
Société mère impécunieuse – Paiement par une filiale d’une dette de la mère – Substitution ?
MARNE ET FINANCE avait mis en place un système par lequel elle proposait à des investisseurs des produits financiers dits « ICBS », qui consistaient à acquérir des parts de ses filiales, qu’elle s’engageait à racheter à terme en garantissant...
CONTRATS ET OBLIGATIONS / Novation - Substitution de débiteur
Sommaire :
Un protocole transactionnel portant sur l’exécution d’un contrat vaut-il novation ? Le paiement par une filiale d’une partie des dettes de sa mère vaut-il substitution de débiteur et engagement pour la filiale d’honorer le solde de la dette de sa mère ?