Mots-clés :
CONTRATS ET OBLIGATIONS / Déséquilibre significatif, nullité/caducité
Points de droit :
Clause réputée non écrite - nullité d’une clause pour déséquilibre significatif.
Sommaire
Le 10 janvier 2025, beIN SPORTS France (ci-après beIN), éditrice de chaînes de télévision sportive, signe avec FILIALE LFP 1 (ci-après LFP MEDIA), société de commercialisation des droits audiovisuels des compétitions de football professionnel créée par la Ligue de Football Professionnel, un « mémorandum of understanding » (MoU) sur l’acquisition des droits audiovisuels pour 1 des 9 matchs de chacune des 34 journées pour les saisons de Ligue 1 2024/2025 à 2028/2029, les droits des 8 autres matchs ayant été acquis par la plate-forme de streaming DAZN.
Mots clés :
CONTRATS ET OBLIGATIONS / Nullité-caducité
DROIT DES SOCIETES / Dirigeants sociaux
Points de droit :
Nullité d’un contrat pour absence de signature de certaines parties – Ratification d’un accord par les organes de la société - Exécution de mauvaise foi.
Sommaire
M. X a créé avec deux autres fondateurs en 2020 la société ORADIANSE, associée alors unique de la SAS HORADIANSE.
Mots-clés :
IRRECEVABILITE / Défaut d’intérêt ou de qualité à agir
CONTRATS ET OBLIGATIONS / Nullité-Caducité
Points de droit :
Chaîne de garanties et contre-garanties – Incidence de la caducité prétendue d’une garantie sur les garanties ultérieures par application de l’article 1186 du code civil –Intérêt à agir - Qualité à agir d’un tiers à un contrat pour en demander la caducité.
Sommaire
La société Blue Passion, placée en liquidation judiciaire en septembre 2020, exerçait une activité d’agence immobilière et avait souscrit, à effet au 1er janvier 2016, la garantie financière obligatoire auprès d’une société Atradius NV - à laquelle s’est substituée, en décembre 2016 par l’effet d’une fusion-absorption, la société Atradius en la cause - ainsi qu’une garantie à première demande, GAPD, émise par BNP Paribas au bénéfice d’Atradius. Cette dernière a également bénéficié de la couverture d’une lettre de crédit stand-by émise par une société de droit israélien, Leumi Bank, elle-même contre-garantie par Evenys. Atradius a reçu de nombreuses réclamations et, en avril 2021, a appelé la garantie autonome délivrée par BNP Paribas.
Mots-clés :
CONTRATS ET OBLIGATIONS / Nullité-caducité
Sommaire :
Convention de financement d’arbitrage – contrat de nantissement de créances futures
La Société PROJET PILOTE GAROUBE, de droit belge, ayant vu son contrat d’affermage avec la République du Cameroun résilié par celle-ci en 2006, a saisi la cour d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale d’une demande d’arbitrage. Par deux...
Mots-clés :
CONTRATS ET OBLIGATIONS / Nullité-caducité
DROIT DES SOCIETES / Cession de droits sociaux
Sommaire :
Prix ni déterminé ni déterminable – Versement du complément de prix soumis à une condition potestative – Complément de prix constituant une contrepartie illusoire.
Par promesse de septembre 2020, ICM, qui détenait 9,98 % du capital de SECHE ENVIRONNEMENT, filiale de GROUPE SECHE, s’est engagée à céder à GROUPE SECHE les titres détenus de sa filiale au prix de 44 € l’action, outre un complément de prix dans...
Mots-clés :
CONTRATS ET OBLIGATIONS / Caducité
Sommaire :
Résiliation d’un contrat conclu en application d’un contrat-cadre – Pas de caducité du contrat-cadre.
La société PEOPLE & BABY DEVELOPPEMENT, ci-après PEOPLE & BABY, met à disposition de ses clients, entreprises, des berceaux au sein des crèches de son réseau afin qu’ils en fassent bénéficier leur personnel. C’est ainsi que, le 2 mars 2021, la SARL MEIER ET ASSOCIES,...
Mots-clés :
CONTRATS ET OBLIGATIONS / Caducité
Sommaire :
Contrat audiovisuel intuitu personae - Profonde dégradation de l’image du présentateur concerné – Caducité du contrat – Caducité des contrats interdépendants.
La société BE AWARE RADIO, qui produit des programmes radiophoniques et télévisuels, est une filiale de BE AWARE GROUPE, dont M. Y est l’un des dirigeants et le principal actionnaire.
Le groupe NRJ est un groupe privé de média regroupant dans cette affaire la SAS NRJ...
Mots-clés :
CONTRATS ET OBLIGATIONS / Inexécution - Caducité - Clause pénale
Sommaire :
Déséquilibre significatif – Caducité du contrat – Clause pénale non manifestement excessive.
La société espagnole NAVARRA TV exploite, en Espagne, deux chaînes de télévision. Le 2 septembre 2020, elle a signé avec la société française EURONEWS, qui exploite une chaîne d’information, un « Accord de distribution de contenu multimédia » : EURONEWS a concédé à NAVARRA...
Mots-clés :
FINANCEMENTS NON BANCAIRES / Location financière,
CONTRATS ET OBLIGATIONS / Inexécution – résolution – caducité
Sommaire :
Contrat de licence d’exploitation d’un site internet – cession du contrat par le fournisseur à un loueur, professionnel de la location financière, – défaut de livraison par le fournisseur du site internet – résiliation du contrat de licence – caducité de la cession du contrat
M. R. est entrepreneur, la SARL MEOSIS a une activité de vente, création, maintenance, hébergement et référencement de sites internet, la SAS LEASECOM est une entreprise de location financière. Le 5 juin 2020, M. R., locataire, signe un « contrat de licence d’exploitation de...