Mots-clés :
EXCEPTIONS (AUTRES QU’INCOMPETENCE) / Nullité de l’assignation
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La constitution d’avocat emporte élection de domicile.
Mots-clés :
EXCEPTIONS AUTRES QU’INCOMPETENCE / Nullité de l’assignation
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Nullité pour vice de forme : couverte si le défendeur conclut, sauf pour celui-ci à établir qu’il ne pouvait avoir connaissance de la cause de nullité lors de ses conclusions.