Sommaire

Prescription et forclusion d’une action contre un expert-comptable à la suite d’un contentieux fiscal – Obligation de moyens de l’expert-comptable sauf faute grave de ce dernier – Préjudice indemnisable pour un redressement fiscal partiellement évitable en l’absence de la faute de l’expert-comptable.

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Contrat de prestations de service - clause contractuelle stipulant résolution amiable préalable à une action judiciaire - fin de non-recevoir pour non-respect de ladite clause- vol des marchandises du fait d’une défaillance des systèmes de sécurité : constitutive d’une faute lourde - absence de force majeure - confidentialité d’un protocole transactionnel.