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La décision de l’Autorité de la concurrence s’intéresse aux dommages faits à l’économie mais ne se prononce pas sur la responsabilité civile des parties, contrairement au tribunal.

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Demande de réparation d’un préjudice allégué mais absence de démonstration de ce préjudice

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Point de départ de la prescription suite à une entente : date de la décision de l’Autorité de la Concurrence - Preuve de la responsabilité d’un membre d’une entente dans le dommage (avant 11 mars 2017) - Démonstration du préjudice et du lien de causalité entre la pratique sanctionnée et le préjudice - Calcul du préjudice : méthode des doubles différences. 

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Participation à une entente sanctionnée par Bruxelles : recevabilité de la société négociatrice des contrats d’achat à agir à l’encontre d’un des membres de l’entente - preuve du préjudice subi du fait des achats à des prix trop élevés - charge de la preuve de la non-répercussion sur le client final.

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Décision de l’Autorité de la concurrence sanctionnant une entente - Lien de causalité entre participation à l’entente et préjudice allégué - Evaluation du préjudice.

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Faute du fournisseur pendant la durée du préavis - Raccourcissement du préavis pour faute – Parasitisme - Dommages et intérêts même en l’absence d’un chiffrage du préjudice.

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Une entente entre constructeurs automobiles entraîne-t-elle une pratique anticoncurrentielle au niveau des distributeurs ou intermédiaires de ces constructeurs ?

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Pratiques anticoncurrentielles menées par une JV - Responsabilité respective des deux associés.