Mots-clés :
CONCURRENCE / Pratiques anticoncurrentielles – préjudice (évaluation)
IRRECEVABILTE / Défaut d’intérêt ou de qualité à agir
Points de droit :
Abus de position dominante : présomption irréfragable de faute établie par une décision de l’Autorité de la Concurrence. Evaluation du préjudice sur la base de scénarios contrefactuels.
AMAURY MEDIA et L’EQUIPE 24/24, sociétés du même groupe, se présentent l’une et l’autre comme des éditeurs de média numériques, qui commercialisent les espaces publicitaires des sociétés de leur groupe.
Elles ont pour clients des annonceurs, acheteurs...
Mots-clés :
CONCURRENCE / Pratiques anticoncurrentielles – Pratiques restrictives
PROCEDURE (divers) / Oralité de la procédure
Points de droit :
Absence d’une prétention au dispositif des conclusions – Traitement discriminatoire des fournisseurs d’électricité par le gestionnaire de réseau de distribution.
Sommaire
EKWATEUR est fournisseur d'électricité 100 % renouvelable aux particuliers.
Mots-clés :
CONCURRENCE / Pratiques anticoncurrentielles – Préjudice (évaluation)
Points de droit :
Pratiques anticoncurrentielles – Préjudice (Evaluation)
Sommaire
La société Acheter moins cher, ci-après « AMC », créée en 1998, exploitait une activité de comparateur de prix sur Internet.
Mots-clés :
CONCURRENCE / Pratiques anticoncurrentielles – Préjudice (évaluation)
Points de droit :
Pratiques anticoncurrentielles – Préjudice.
Sommaire
L’Oréal a été sanctionnée par une Décision de l’Autorité de la concurrence, confirmée par la cour d’appel de Paris le 27 octobre 2016, pour avoir participé à des pratiques constitutives d’une entente consistant en des échanges d’information sur le déroulement des négociations des marges sur les produits d’hygiène en 2004 et 2005.
Mots-clés :
CONCURRENCE / Pratiques anticoncurrentielles
Sommaire :
La décision de l’Autorité de la concurrence s’intéresse aux dommages faits à l’économie mais ne se prononce pas sur la responsabilité civile des parties, contrairement au tribunal.
Les sociétés du groupe LDC ainsi que les sociétés du groupe Galliance, ci-après GVF, ont été sanctionnées par l’Autorité de la concurrence, le 5 mai 2015, pour entente anticoncurrentielle « unique, complexe et...
Mots-clés :
CONCURRENCE / Pratiques anticoncurrentielles
Sommaire :
Demande de réparation d’un préjudice allégué mais absence de démonstration de ce préjudice
La société LOCATION MATERIAUX TRANSPORTS LO MA TRA a pour activité la location de véhicules automobiles de transport de marchandises.
La société IVECO SPA, de droit italien, et la société IVECO MAGIRUS de droit allemand, dénommées ci-après ensemble « Groupe IVECO » ont...
Mots-clés :
IRRECEVABILITE / Prescription et forclusion
CONCURRENCE/ Pratiques anticoncurrentielles
Sommaire :
Point de départ de la prescription suite à une entente : date de la décision de l’Autorité de la Concurrence - Preuve de la responsabilité d’un membre d’une entente dans le dommage (avant 11 mars 2017) - Démonstration du préjudice et du lien de causalité entre la pratique sanctionnée et le préjudice - Calcul du préjudice : méthode des doubles différences.
VANIA, filiale de JJSB, a été condamnée en 2014 par l’Autorité de la Concurrence pour avoir participé entre 2003 et 2006 à une entente anticoncurrentielle réunissant des fournisseurs de produits d’hygiène ; cette entente avait notamment pour objectif que la diminution de la marge...
Mots-clés :
IRRECEVABILITE/ Défaut d’intérêt ou de qualité à agir
CONCURRENCE/ Pratiques anticoncurrentielles – Préjudice (évaluation)
Sommaire :
Participation à une entente sanctionnée par Bruxelles : recevabilité de la société négociatrice des contrats d’achat à agir à l’encontre d’un des membres de l’entente - preuve du préjudice subi du fait des achats à des prix trop élevés - charge de la preuve de la non-répercussion sur le client final.
Le groupe d’Aucy produit et commercialise des légumes. Le groupe Carrefour est, depuis l’année 2000, un de ses clients et, au sein de ce groupe, Interdis négocie les contrats d’achat pour le compte des filiales de commercialisation des produits acquis par le groupe. Au sein du...
Mots-clés :
CONCURRENCE / Pratiques anticoncurrentielles
Sommaire :
Décision de l’Autorité de la concurrence sanctionnant une entente - Lien de causalité entre participation à l’entente et préjudice allégué - Evaluation du préjudice.
LABORATOIRE VENDOME (LV) avait participé à une entente sur les produits d’hygiène durant la période septembre 2004-février 2006, entente constatée par l’Autorité de la concurrence dans sa décision du 18 décembre 2014.
LV ayant par la suite été absorbée par la SAS...
Mots-clés :
RUPTURE BRUTALE / Causes de la rupture - durée du préavis
CONCURRENCE / Pratiques anticoncurrentielles
Sommaire :
Faute du fournisseur pendant la durée du préavis - Raccourcissement du préavis pour faute – Parasitisme - Dommages et intérêts même en l’absence d’un chiffrage du préjudice.
La SARL INGUN, société de droit allemand, est un des grands fabricants de matériels électroniques ; elle a confié à la SAS COTELEC la distribution exclusive en France de ses produits. Elle s’est interdit tout démarchage actif vers la France et a accordé à COTELEC une commission de...
Mots-clés
CONCURRENCE / Pratiques anticoncurrentielles
Sommaire
Une entente entre constructeurs automobiles entraîne-t-elle une pratique anticoncurrentielle au niveau des distributeurs ou intermédiaires de ces constructeurs ?
La société LABATU LOCATION DE VEHICULES INDUSTRIELS a pour activité la location de véhicules industriels. La SAS LABATU a pour activité le transport interurbain. Ces deux sociétés seront dénommées ci-après LABATU.
La SA MERCEDES-BENZ GROUP AG (MB AG) a pour activité le...
Mots-clés
CONCURRENCE / Pratiques anticoncurrentielles
Sommaire
Pratiques anticoncurrentielles menées par une JV - Responsabilité respective des deux associés.
La SNCF et la société américaine EXPEDIA, un des leaders de la vente de voyages en ligne, se sont associées en septembre 2001 au sein d’une joint-venture GL EXPEDIA dont le but était d’offrir des services d’agence de voyages autres que la distribution de billets de train.
La...