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Points de droit :  Prescription en matière de nullité/sanction du non-respect des règles relatives aux offres au public de produits financiers/détermination de la perte de chance de ne pas investir dans un produit financier.

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Points de droit : Pratiques anticoncurrentielles – Préjudice.

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Même si le droit d’agir en justice fait partie des libertés fondamentales, l’abus de ce droit, exercé dans le but de paralyser un concurrent potentiel, constitue une faute engageant la responsabilité civile de son auteur.

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Participation à une entente sanctionnée par Bruxelles : recevabilité de la société négociatrice des contrats d’achat à agir à l’encontre d’un des membres de l’entente - preuve du préjudice subi du fait des achats à des prix trop élevés - charge de la preuve de la non-répercussion sur le client final.

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Concurrence déloyale : Option de compétence pour le lieu du fait dommageable en cas de préjudice - Evaluation du préjudice en cas de disparition totale de l’activité fondée sur un multiple des résultats passés – Obligation de loyauté des dirigeants sociaux