Mots-clés :
CONTRATS ET OBLIGATIONS / Interprétation
RESPONSABILITE (HORS CONSTRUCTION) / Préjudice (évaluation)
Points de droit :
Interprétation d’un ensemble contractuel comportant une contradiction.
Le 18 février 2019, un incident est survenu sur la ligne TGV Sud-Est par suite d’une rupture du fil de contact de la caténaire, entraînant un accident matériel de TGV, une rupture d’alimentation électrique et donc une interruption de la...
Mots-clés :
CONCURRENCE / Pratiques anticoncurrentielles – préjudice (évaluation)
IRRECEVABILTE / Défaut d’intérêt ou de qualité à agir
Points de droit :
Abus de position dominante : présomption irréfragable de faute établie par une décision de l’Autorité de la Concurrence. Evaluation du préjudice sur la base de scénarios contrefactuels.
AMAURY MEDIA et L’EQUIPE 24/24, sociétés du même groupe, se présentent l’une et l’autre comme des éditeurs de média numériques, qui commercialisent les espaces publicitaires des sociétés de leur groupe.
Elles ont pour clients des annonceurs, acheteurs...
Mots-clés :
FINANCEMENTS NON BANCAIRES / Marchés financiers
IRRECEVABILITE/ Prescription et forclusion
RESPONSABILITE (HORS CONSTRUCTION) / Préjudice (évaluation)
Points de droit :
Prescription en matière de nullité/sanction du non-respect des règles relatives aux offres au public de produits financiers/détermination de la perte de chance de ne pas investir dans un produit financier.
Sommaire
Transports Caillot et 9 sociétés, ci-après les demandeurs, ont souscrit à des « credit link note », ci-après CLN, consistant en un produit structuré remboursable uniquement en l’absence d’« Évènement de crédit », de la société Rallye émises par la Société générale, ci-après SG, et par la BNPP entre juin 2016 et le 18 avril 2018. Le 23 mai 2019, une procédure de sauvegarde a été ouverte au bénéfice de Rallye, procédure qualifiée d’ « Évènement de crédit », entraînant une forte réduction de la valeur de remboursement des CLN.
Mots-clés :
CONCURRENCE / Pratiques anticoncurrentielles – Préjudice (évaluation)
Points de droit :
Pratiques anticoncurrentielles – Préjudice.
Sommaire
L’Oréal a été sanctionnée par une Décision de l’Autorité de la concurrence, confirmée par la cour d’appel de Paris le 27 octobre 2016, pour avoir participé à des pratiques constitutives d’une entente consistant en des échanges d’information sur le déroulement des négociations des marges sur les produits d’hygiène en 2004 et 2005.
Mots-clés :
RESPONSABILITE (HORS CONSTRUCTION) / Préjudice (évaluation)
Sommaire :
Même si le droit d’agir en justice fait partie des libertés fondamentales, l’abus de ce droit, exercé dans le but de paralyser un concurrent potentiel, constitue une faute engageant la responsabilité civile de son auteur.
La SAS FRP II, ci-après FRP, est propriétaire depuis 2010/2012 d’un centre commercial en périphérie de Rennes.
En juin 2013, un projet de création d’un autre centre commercial à une dizaine de kilomètres, présenté par la SCI GEORGES, ci-après la SCI,...
Mots-clés :
IRRECEVABILITE/ Défaut d’intérêt ou de qualité à agir
CONCURRENCE/ Pratiques anticoncurrentielles – Préjudice (évaluation)
Sommaire :
Participation à une entente sanctionnée par Bruxelles : recevabilité de la société négociatrice des contrats d’achat à agir à l’encontre d’un des membres de l’entente - preuve du préjudice subi du fait des achats à des prix trop élevés - charge de la preuve de la non-répercussion sur le client final.
Le groupe d’Aucy produit et commercialise des légumes. Le groupe Carrefour est, depuis l’année 2000, un de ses clients et, au sein de ce groupe, Interdis négocie les contrats d’achat pour le compte des filiales de commercialisation des produits acquis par le groupe. Au sein du...
Mots-clés :
COMPETENCE / Compétence territoriale
DROIT DES SOCIETES / Dirigeants sociaux
CONCURRENCE / Préjudice (évaluation)
Sommaire :
Concurrence déloyale : Option de compétence pour le lieu du fait dommageable en cas de préjudice - Evaluation du préjudice en cas de disparition totale de l’activité fondée sur un multiple des résultats passés – Obligation de loyauté des dirigeants sociaux
La société Transports Kerboua, créée en 2012, est détenue à hauteur de 70 % par M. RX et à hauteur de 30% par son fils, M. NX, ce dernier en étant le gérant jusqu'à sa démission en 2020.
La société LTBG est aussi une société de transports et de location de machines et...