Mots-clés :
CONSTRUCTION / Réception, réserves et levée des réserves
IRRECEVABILITE / Prescription et forclusion
Sommaire :
Prescription de l’action en paiement du solde du marché - Prescription des pénalités de retard - Délai de garantie légale de parfait achèvement.
BERTOLANI est une entreprise de peinture et corps d’état intérieurs. La SAS DU BAILLY (DB) exerce la location de terrains et autres biens immobiliers. DB, intervenant comme maître d’ouvrage pour un chantier de rénovation d’un hôtel, a passé commande le 21...