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Clause attributive de compétence en référé – Compétence du tribunal de commerce vis-à-vis d’une société d’assurance à forme mutuelle – Motif légitime pour la mise en œuvre de l’article 145 CPC

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Mesure d’instruction au visa de l’article 145 CPC : compétence du président du tribunal qui aurait à connaître, même partiellement, du fond ou de celui dans le ressort duquel la mesure doit, même partiellement, être exécutée.