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Points de droit :  Compétence internationale –Juge des référés compétent quand bien même le TAEP ne le serait pas au fond –Trouble manifestement illicite - Hausse tarifaire assimilable à une rupture brutale d’une relation commerciale établie - Amende civile pour procédure abusive.

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Points de droit :  Compétence pour une action sur le fondement de l’article 145 - Vente par un distributeur non agréé de produits réservés à un circuit de distribution sélective.

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Irrecevabilité d’une exception qui n’a pas été soulevée lors de la première audience - Compétence du juge étatique malgré une clause compromissoire (urgence et mesures provisoires ou conservatoires) – Loi du for pour les mesures conservatoires - Appel manifestement abusif d’une garantie à première demande (GAPD)

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Clause attributive de compétence en référé – Compétence du tribunal de commerce vis-à-vis d’une société d’assurance à forme mutuelle – Motif légitime pour la mise en œuvre de l’article 145 CPC

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Mesure d’instruction au visa de l’article 145 CPC : compétence du président du tribunal qui aurait à connaître, même partiellement, du fond ou de celui dans le ressort duquel la mesure doit, même partiellement, être exécutée.