Mots clés :
CONTRATS ET OBLIGATIONS / Inexécution - Force majeure/Imprévision
RUPTURE BRUTALE / Relation commerciale établie
Points de droit :
Responsabilité contractuelle - Changement de circonstances (antérieur à 2016) – Modification des conditions d’exécution rendue de ce fait indispensable – Obligation de renégociation de bonne foi – Possible modification unilatérale des conditions d’exécution du préavis de fin de contrat.
Rupture partielle de la relation commerciale établie – Caractérisation en cas de modification des conditions d’exécution.
Sommaire
Pendant plus de vingt ans, dans le cadre de conventions d’approvisionnements renouvelées, MAXIMO, acteur de la distribution alimentaire à domicile, a confié à CORA, ayant PROVERA pour centrale de référencement, le soin de négocier en son nom auprès de ses fournisseurs les conditions d’achat.
Mots-clés :
RUPTURE BRUTALE / Relation commerciale établie – Durée du préavis
Sommaire
La société RCM commercialise des encarts régionaux multi-annonceurs. La société PRISMA MEDIA produit, édite, publie et diffuse des magazines. Depuis très longtemps, les parties sont liées par une succession de contrats de régie publicitaire. Par lettre recommandée AR, PRISMA MEDIA notifie à RCM sa décision de mettre fin au contrat et aux relations commerciales, avec préavis de 18 mois prenant fin le 5 janvier 2025. Elle précise que les prestations de régie assurées par RCM feront l’objet d’un appel d’offres auquel RCM sera invitée à participer. RCM estime le préavis insuffisant et assigne PRISMA MEDIA pour rupture brutale de la relation commerciale établie. Le 26 juin 2024, PRISMA MEDIA invite RCM à participer à l’appel d’offres pour mise en place en janvier 2025.
Mots-clés :
RUPTURE BRUTALE / Degré de dépendance / Relation commerciale établie / Durée du préavis
Sommaire :
La société FIRST estime avoir subi de la part de société METRO des pratiques répréhensibles au sens des articles L442-6,1,1° et L442-6,1,5° du code de commerce, ce qu’elle ne démontre pas
La société FIRST a pour activité la fabrication de produits de consommation et d'emballages à usage unique. Elle a développé une gamme de produits écologiques et un concept d'emballages « Street Food ».
La société METRO FRANCE (METRO) exerce en France une activité de...
Mots-Clés :
RUPTURE BRUTALE / Relation commerciale établie
Sommaire :
Il ne peut y avoir de rupture de la relation commerciale établie si la relation entre les parties n’est pas de nature commerciale.
La SAS Action Logement Services (ci-après ALS) est le collecteur unique de la participation des employeurs à l’effort de construction, plus communément appelée le 1% logement, versée chaque année par les entreprises de plus de 50 salariés.
En 2001, ALS a proposé une subvention...
Mots-clés :
RUPTURE BRUTALE / Relations commerciales établies
Sommaire :
Rupture avec la filiale en raison de la situation financière de la société mère (NON) - Relation commerciale établie par une série de contrats à durée déterminée (OUI)
Le litige
La garantie financière nécessaire pour exercer la profession réglementée d’opérateur de ventes de meubles aux enchères publiques (articles R321-1 et R321-4 du code de commerce) a été accordée en 2019 à la société BCAE par QBE EUROPE SA/NV, la...
Mots-clés :
IRRECEVABILITE / Prescription – Qualité à agir
RUPTURE BRUTALE / Relation commerciale établie – Durée du préavis – Evaluation du préjudice
Sommaire :
Recevabilité : action tardive pour rupture brutale – défaut de qualité à agir
Application de l’article L. 442-1 II du Code de commerce prévalant sur les dispositions contractuelles en matière de rupture
Objet du litige
Les sociétés Axion et Axion Gestion & Patrimoine (AGP) ont exercé leurs activités immobilières : transactions depuis 1998 pour Axion, gestion à partir de 2003 pour AGP, sous l’enseigne Century 21-Voltaire.
Le gérant d’Axion, également gérant de...
Mots-clés
RUPTURE BRUTALE/ Relation établie
Sommaire
Relations commerciales établies n’impliquent pas une continuité absolue des relations dans le temps
La société BRITALLIS TRADITION (BRITALIS) a approvisionné entre 2004 et 2017 la centrale d’achat ALDI et 6 de ses 13 sociétés régionales en divers légumes. Le seul support contractuel ayant régi ces relations commerciales est un cahier des charges annuel signé par les...