Mots clés :
CONTRATS ET OBLIGATIONS / Résolution
Points de droit :
Mise en œuvre d’une clause résolutoire : nécessité d’une mise en demeure formelle avant de résilier le contrat. Résolution judiciaire en cas de manquement suffisamment grave.
Sommaire
La SAS CAP GPS a pour activités le conseil RH, la formation et le recrutement. La SAS TEDi Distribution, ci-après TEDI, est la filiale d’un groupe allemand spécialisé dans le discount non-alimentaire. Les parties ont signé en octobre 2023 un mandat de collaboration, CAP GPS se voyant confier la mission de recruter une trentaine de collaborateurs pour TEDI, dans le cadre de sa stratégie d’implantation en France.
Mots-clés :
DROIT DES SOCIETES / Cession de droits sociaux
CONTRATS ET OBLIGATIONS / Inexécution - Résolution
Points de droit :
Cession d’actifs industriels et de titres de sociétés - Opération complexe impliquant la restructuration préalable des actifs cédés – Refus de signer les actes de réalisation effective de l’opération (le « closing ») – Réalisation des conditions prévues - Application de la clause résolutoire.
Sommaire
IMERYS, à la tête d’un groupe industriel international, a décidé de céder une partie de ses actifs, dénommés « activités BERG », répartis sur une trentaine de pays, opération qui impliquait une restructuration préalable des éléments cédés, et a désigné sa filiale MIRCAL pour conduire l’opération. L’acquéreur potentiel est un fonds d’investissement SYNTAGMA, qui a constitué la société de droit luxembourgeois VUORI pour porter l’opération d’achat.
Mots-clés :
CONTRATS ET OBLIGATIONS / Résolution
Points de droit :
Manquements aux obligations contractuelles – Inexécution suffisamment grave - Résolution des contrats - Résolution qualifiée de résiliation.
Sommaire
La SA HAFFNER ENERGY, ci-après HAFFNER, est spécialisée dans la production d’énergie à partir d’intrants solides et renouvelables.
Mots-clés :
CONTRATS ET OBLIGATIONS / Résolution
DISTRIBUTION ET FRANCHISE / Contrats de franchise
Points de droit :
Résolution par application d’une clause résolutoire et résolution pour inexécution suffisamment grave – Validité de la clause de non-concurrence d’un contrat de franchise.
Sommaire
COURTAGE 24 POURPRE, dont Messieurs M et D sont associés, a signé avec MEILLEURTAUX, pour plusieurs de ses agences, un contrat de franchise, contrat renouvelé plusieurs fois et venant à terme le 2 juillet 2024.
Mots-clés :
RUPTURE BRUTALE / Cause de la rupture
CONTRATS ET OBLIGATIONS / Résolution
Points de droit :
Résiliation des commandes pour retards, non-conformité et augmentation des prix. Rupture brutale.
Sommaire
La SAS GUINOT a pour activité la fabrication et le commerce de parfumerie et de produits de beauté. La société ZIGNAGO est une verrerie spécialisée dans la production de verrerie de luxe. Depuis 2014 GUINOT s’approvisionne en pots auprès de ZIGNAGO. Aucun contrat cadre n’a été conclu mais GUINOT émet des bons de commande incluant ses conditions générales d’achat. A partir de 2021, les relations entre les deux sociétés se dégradent et, en avril 2023, GUINOT refuse la livraison de toute nouvelle commande.
Mots-clés :
CONTRATS ET OBLIGATIONS / Résolution – Déséquilibre significatif
Sommaire :
Déloyauté dans l’exercice du droit à résiliation d’une concession automobile – Clause relative aux dispositions post-résiliation engendrant un déséquilibre significatif – Refus abusif de l’agrément pour la poursuite, après le terme de la concession, d’une activité de réparation.
La société AUTOMOBILES PALAU 17, ci-après AP17, était depuis 2006 concessionnaire de la société JAGUAR LAND ROVER France, ci-après JLRF, pour les marques éponymes. Elle avait acquis en 2008 les fonds de commerce de deux...
Mots-clés :
FONDS DE COMMERCE / Location-gérance,
CONTRATS ET OBLIGATIONS / Résolution
Sommaire :
Location gérance : contrat non respecté par le locataire, résiliation - Radiation du RCS
La société GALIXA LIBRAIRIE -ci-après GALIXA- a consenti à la société ZOTH TELECOM un contrat de location-gérance du 1er novembre 2023 au 31 janvier 2025. En raison d’impayés, un commandement de payer visant la clause résolutoire est signifié, mais reste infructueux....
Mots-clés :
CONTRATS ET OBLIGATIONS / Résolution
Sommaire :
Contrat de prestations informatiques - Manquement invoqué au devoir de conseil - Absence de fonctionnalités spécifiques.
LA SAS CENTRIC SOFTWARE (ci-après CENTRIC) est un éditeur de logiciels spécialisé dans les secteurs du prêt à porter et la distribution.
La SAS BENDA BILI (ci-après BENDA) est une société de prêt à porter.
Le 20 mai 2020, CENTRIC et BENDA ont conclu un contrat...
Mots-clés :
FINANCEMENTS NON BANCAIRES / Location financière,
CONTRATS ET OBLIGATIONS / Inexécution – résolution – caducité
Sommaire :
Contrat de licence d’exploitation d’un site internet – cession du contrat par le fournisseur à un loueur, professionnel de la location financière, – défaut de livraison par le fournisseur du site internet – résiliation du contrat de licence – caducité de la cession du contrat
M. R. est entrepreneur, la SARL MEOSIS a une activité de vente, création, maintenance, hébergement et référencement de sites internet, la SAS LEASECOM est une entreprise de location financière. Le 5 juin 2020, M. R., locataire, signe un « contrat de licence d’exploitation de...
Mots-clés :
CONTRATS ET OBLIGATIONS / Résolution
Sommaire :
Application du code de la consommation à un contrat conclu par voie électronique – Force majeure – Clauses abusives
La SAS DONIA, qui a pour activité des travaux de bâtiment et emploie 5 salariés, et la SAS PEOPLE & BABY DEVELOPPEMENT, qui commercialise des places de crèches dans un réseau de crèches indépendantes, ont conclu un contrat d’un an renouvelable le 11 février 2021 aux...
Mots-clés :
CONTRATS ET OBLIGATIONS- Résolution
Sommaire :
Résolution de la vente pour matériel vendu impropre à son usage - Garantie des vices cachés : prescription – Responsabilité partagée du vendeur et de l’acquéreur.
La Société TEKSUT, de droit turc, est spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de produits laitiers et notamment de fromages à pâte molle.
La société GMA a pour activité la fabrication d’équipements d’emballage, de conditionnement et pesage, qu’elle...
Mots-clés :
CONTRATS ET OBLIGATIONS / Imprévision-force majeure, résolution
Sommaire :
Force majeure : guerre en Ukraine
Résolution pour inexécution en raison d’impayés
La SAS MILLET, constructeur de matériel ferroviaire, avait commandé, en 2019, 2160 essieux à KLW, société de droit suisse, filiale de commercialisation de la société ukrainienne INTERPIPE, pour livraisons de novembre 2020 au 15 janvier 2022, puis, en juillet 2021, 1815 essieux...