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Points de droit :  Mise en œuvre d’une clause résolutoire : nécessité d’une mise en demeure formelle avant de résilier le contrat. Résolution judiciaire en cas de manquement suffisamment grave.

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 Points de droit :  Cession d’actifs industriels et de titres de sociétés - Opération complexe impliquant la restructuration préalable des actifs cédés – Refus de signer les actes de réalisation effective de l’opération (le « closing ») – Réalisation des conditions prévues - Application de la clause résolutoire. 

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Points de droit :Manquements aux obligations contractuelles – Inexécution suffisamment grave - Résolution des contrats - Résolution qualifiée de résiliation.  

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Points de droit :Résolution par application d’une clause résolutoire et résolution pour inexécution suffisamment grave – Validité de la clause de non-concurrence d’un contrat de franchise.  

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Points de droit :Résiliation des commandes pour retards, non-conformité et augmentation des prix. Rupture brutale.

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Déloyauté dans l’exercice du droit à résiliation d’une concession automobile – Clause relative aux dispositions post-résiliation engendrant un déséquilibre significatif – Refus abusif de l’agrément pour la poursuite, après le terme de la concession, d’une activité de réparation.

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Location gérance : contrat non respecté par le locataire, résiliation - Radiation du RCS 

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Contrat de prestations informatiques - Manquement invoqué au devoir de conseil - Absence de fonctionnalités spécifiques. 

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Contrat de licence d’exploitation d’un site internet – cession du contrat par le fournisseur à un loueur, professionnel de la location financière, – défaut de livraison par le fournisseur du site internet – résiliation du contrat de licence – caducité de la cession du contrat

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Application du code de la consommation à un contrat conclu par voie électronique – Force majeure – Clauses abusives

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Résolution de la vente pour matériel vendu impropre à son usage - Garantie des vices cachés : prescription – Responsabilité partagée du vendeur et de l’acquéreur.

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Force majeure : guerre en Ukraine