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Article L 441-1 II du code de commerce et transport routier de marchandises.

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Litige sur un transport routier international : responsabilité personnelle du commissionnaire - responsabilité du commissionnaire du fait de son substitué 

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Réclamation à la suite d’une avarie : prescription – distinction entre transport stricto sensu et entreposage – expertise de partie ou expertise contradictoire. 

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Transport de marchandise – accident de la route– perte de la marchandise – action contre le transporteur et son assureur – action récursoire de ceux-ci contre l’auteur présumé et son assureur. 

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Sinistre lors d’un transport par camion : contrat applicable - responsabilité du transporteur - partage de responsabilité avec le donneur d’ordre - faute inexcusable du transporteur - limitation de la responsabilité financière du transporteur selon le contrat-type du transport. 

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Interdiction des arrêts de règlement (article 5 code civil) : portée générale de l’arrêt Pétrovic (NON) - Concurrence des taxis par les VTC Uber– Concurrence déloyale résultant de la non-reconnaissance par Uber de la qualité de salarié de ses chauffeurs (NON)

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Illicéité de l’application Uber - Réglementation relative à l’intermédiation entre des clients et des chauffeurs de VTC - Critères de la pratique dite de la « maraude électronique » définie et prohibée par la loi dite Thévenoud