SA ACEP vs RODENSTOCK GMBH RG 2023040843 - jugement du 03/03/2025 - chambre 1-13

Sommaire

Contrat d’acquisition de licence et de sous-licences d’un logiciel - Désinstallation et réinstallation des logiciels en cas de changement du matériel - Conditions de facturation.

La société ACEP a pour activité l’édition et la commercialisation de logiciels.

La société de droit allemand RODENSTOCK a pour activité la fabrication de verres optiques.

En application d’un contrat conclu en avril 2014, RODENSTOCK a acquis une licence sur un logiciel développé par ACEP et peut acquérir des sous-licences d’usage de ce logiciel au bénéfice des opticiens de son réseau.

Ce logiciel et ses différentes mises à jour sont livrés sur le magasin d’application de RODENSTOCK et, à partir de ce magasin d’application, cette dernière sous-licencie ce logiciel, sous forme d’une application, à ses opticiens.

ACEP, considérant qu’en application des dispositions du contrat et tout particulièrement de son article 1.1.6, chaque licence installée sur un IPad de la marque Apple donne lieu au paiement d’un droit d’utilisation d’un montant de 100 € hors taxe, a facturé à RODENSTOCK 728 téléchargements le 31 janvier 2023.

RODENSTOCK conteste devoir toute somme au titre des téléchargements ; c’est dans ces circonstances qu’ACEP a introduit la présente instance.

Le tribunal note que :

• Le contrat conclu entre les parties stipule dans son article 1.1.6 la mise à disposition par ACEP à RODENSTOCK d’une licence non exclusive pour l’utilisation du logiciel à condition que :
• pour chaque IPad, le licencié ait téléchargé une nouvelle copie du logiciel à partir de l’App Store ;
• chaque copie du logiciel soit utilisée sur un seul IPad à la fois ;

• Il n’est pas contesté par les parties que les 728 copies initiales du logiciel ont été téléchargées par les opticiens clients de RODENSTOCK en application des clauses mentionnées ci-dessus, et qu’ACEP a reçu en contrepartie le règlement du prix correspondant par RODENSTOCK ;

• Il n’est pas non plus contesté que les opticiens ont un usage du logiciel non limité dans le temps pour autant qu’ils n’utilisent la sous-licence que pour un seul IPad à la fois ; l’utilisation simultanée du logiciel sur plusieurs IPad nécessite le paiement d’autant de licences que le nombre d’IPad bénéficiant au même moment du logiciel téléchargé ;

• A contrario, la non-limitation dans le temps de l’utilisation du logiciel entraîne nécessairement la possibilité pour l’utilisateur de le recharger sur un nouveau support sous réserve de la désinstallation préalable du logiciel installé sur l’ancien support ; c’est ce qu’a fait RODENSTOCK en désactivant les licences qu’elle avait acquises pour les réactiver sur de nouveaux IPad.

Le tribunal constate que la désinstallation du logiciel sur les anciens IPad et sa réinstallation sur de nouveaux appareils se fait à parc constant et ne génère pas de droits nouveaux pour ACEP. Il déboute, en conséquence, ACEP de l’ensemble de ses demandes.