SARL FLIPPE INVEST c/ SAS GROUPE SAVE et SAS LEASECOM RG 2024052297 - jugement du 28 janvier 2025 – 9ème chambre

Sommaire : 

Escroquerie à la location financière – Double financement du même matériel – Nullité des nouveaux contrats de location financière.

FLIPPE avait pris en location financière auprès de deux loueurs (DLG et BNP) du matériel d’alarme et de vidéosurveillance, fourni et entretenu par un premier prestataire. Les contrats de location financière concernés se poursuivaient plusieurs années au-delà de 2023.

Ce premier prestataire ayant fait l’objet d’une liquidation judiciaire en 2023, la société SAVE, qui avait repris l’activité de celui-ci, démarchait FLIPPE fin novembre 2023 et lui proposait de faire reprendre le financement du matériel par LEASECOM, en faisant son affaire de la résiliation des contrats existants et de la maintenance du matériel. Dans ce sens, SAVE faisait signer à FLIPPE deux contrats vierges de location financière avec LEASECOM, ainsi que deux procès-verbaux de réception de matériel, également en blanc.

A réception, en décembre 2023, des contrats remplis et de l’échéancier de LEASECOM, FLIPPE, constatant que les contrats initiaux avec DLG et BNP n’ont pas été résiliés, refuse d’honorer les nouveaux.

C’est pourquoi SAVE conclut avec FLIPPE, en janvier 2024, un protocole aux termes duquel elle s’engage à verser à FLIPPE le montant des indemnités de résiliation nécessaires pour dénoncer les contrats avec DLG et BNP. En contrepartie, FLIPPE débloque l’opération auprès de LEASECOM et lui règle les loyers prévus.

SAVE n’honore, toutefois, pas ses engagements, les contrats initiaux ne sont pas résiliés et FLIPPE se voit prélever tous les mois à la fois les loyers nouveaux et les loyers anciens.

C’est pourquoi elle assigne SAVE et LEASECOM, demandant que soit prononcée la résolution du protocole de janvier 2024 et la nullité des contrats de novembre 2023.

Sur le protocole de janvier 2024

Constatant que SAVE n’a pas honoré les engagements pris aux termes de ce protocole, malgré relance et mise en demeure, et que, régulièrement assignée, elle s’est abstenue de comparaître et n’a fourni aucun élément pour sa défense, le tribunal prononce la résolution du protocole.

Il rejette, en revanche, la demande de FLIPPE visant à ce que LEASECOM lui rembourse, de ce fait, tous les loyers perçus, qui ont fait double emploi avec les loyers payés au titre des contrats précédents. LEASECOM, souligne le tribunal, est en effet tiers au protocole résolu et ne saurait être condamnée à ce titre.

Relevant, en outre, que le comportement de SAVE a causé un préjudice moral à FLIPPE, le tribunal la condamne à verser à FLIPPE la somme de 5 000 € à titre de dommages-intérêts.

Sur les contrats de location financière avec LEASECOM

Le tribunal relève :

• qu’il ressort du protocole ci-dessus que SAVE a fait croire à FLIPPE que les nouveaux contrats qu’elle lui faisait signer remplaceraient les précédents, dont elle financerait la résiliation en lui réglant le montant des indemnités de résiliation anticipée, et qu’il n’y aurait donc aucun double emploi,

• que c’est la raison déterminante pour laquelle FLIPPE a signé ces contrats, raison sans laquelle elle n’aurait évidemment pas contracté,

• que SAVE avait demandé à FLIPPE que leurs accords restent confidentiels vis-à-vis de LEASECOM et avait fait signer à FLIPPE des contrats vierges et des procès-verbaux de réception infondés.

Le tribunal en conclut que le consentement de FLIPPE a été vicié par des manœuvres dolosives.

Le tribunal constate, à titre surabondant, que LEASECOM n’a jamais été propriétaire des matériels donnés en location (qui appartiennent aux loueurs précédents) et que les loyers sont, donc, dénués de contrepartie.

C’est pourquoi le tribunal déclare nuls les contrats de location financière querellés et ordonne, en conséquence, à LEASECOM de rembourser à FLIPPE tous les loyers encaissés et ordonne à SAVE, qui a trompé LEASECOM en lui vendant un matériel dont elle n’était pas propriétaire, d’en indemniser LEASECOM.