SAS BE AWARE RADIO + SAS BE AWARE GROUP + M. Y c/ SAS NRJ + SAS NRJ 12 + SAS NRJ GLOBAL RG 2024 002 273 - jugement du 7 mai 2024 (1ère chambre)

Sommaire : 

Contrat audiovisuel intuitu personae - Profonde dégradation de l’image du présentateur concerné – Caducité du contrat – Caducité des contrats interdépendants. 

La société BE AWARE RADIO, qui produit des programmes radiophoniques et télévisuels, est une filiale de BE AWARE GROUPE, dont M. Y est l’un des dirigeants et le principal actionnaire.

Le groupe NRJ est un groupe privé de média regroupant dans cette affaire la SAS NRJ exploitant la chaîne de radio, la SARL NRJ 12 exploitant la chaîne télévisuelle et la SAS NRJ GLOBAL exerçant une activité de régie publicitaire.

Les relations entre M. Y et son groupe, d’une part, et le groupe NRJ, de l’autre, étaient régies par trois contrats : le contrat-cadre du 18 juin 2018 entre BE AWARE RADIO et NRJ, pour l’essentiel, un contrat du 14 juin 2019 (entre BE AWARE GROUP et NRJ GLOBAL) et une lettre accord du 6 juillet 2023 (entre BE AWARE et NRJ 12) reposant tous deux sur l’exploitation du contrat de 18 juin 2018 et indissociables de celui-ci.

Après des accusations graves diffusées sur le réseau social X, en octobre 2023, contestées par M. Y, lequel a déposé une plainte pour cyberharcèlement, puis la mention par un hebdomadaire, le 22 novembre 2023, d’une plainte pour viol, les parties ont d’un commun accord suspendu l’émission devant être produite le lendemain de cette parution.

NRJ ayant ensuite décidé de maintenir la suspension, au départ temporaire, de l’émission, BE AWARE a assigné NRJ, le 10 janvier 2024, pour demander la résolution des contrats conclus avec son groupe, ainsi que des dommages et intérêts.

Le même jour, NRJ notifiait à M. Y la caducité du contrat du 18 juin 2018, pour perte de ses éléments essentiels.

Le groupe de M. Y soutient que cette rupture unilatérale des relations constitue une faute contractuelle, NRJ ayant arbitrairement cessé d’exécuter le contrat, alors que la campagne médiatique dont est victime M. Y était sans lien avec NRJ et BE AWARE. 

Cependant, le tribunal :

• retient que c’est en accord avec son cocontractant que NRJ a suspendu le contrat le 22 novembre 2023, donc sans commettre de faute contractuelle,
• rappelle qu’aux termes de l’article 1186 du code civil « un contrat …devient caduc si l’un de ses éléments essentiels disparaît»,
• constate que le contrat du 18 juin 2018 est un contrat intuitu personae reposant sur la participation personnelle de M. Y aux émissions, et que ce contrat stipule, d’ailleurs, expressément trois éléments essentiels : la présence de M. Y en direct à l’antenne dans un studio accueillant du public, un ton léger et humoristique de l’ émission, et l’absence d’atteinte à l’image de NRJ et à ses auditeurs,
• relève que ces éléments n’étaient plus réunis du fait notamment de la dégradation profonde de l’image de M. Y, qui reconnaissait lui-même l’impossibilité de mener de telles émissions avec un ton humoristique dans le contexte qui était le sien, et que l’atteinte à l’image de NRJ serait d’autant plus grande que l’émission de M. Y représentait une grande part de l’audience cumulée de NRJ,
• constate que cette détérioration d’image avait bien un caractère durable, justifiant la décision de NRJ, puisqu’aucune logique ne pouvait arrêter la vague médiatique portée notamment par les réseaux sociaux, ce dont convenait M. Y, avec un impact fort sur l’image de marque de la société NRJ,

En conséquence, le tribunal dit caduc, en date du 22 novembre 2023, le contrat du 18 juin 2018, ainsi que les deux autres contrats interdépendants, conformément au deuxième alinéa de l’article 1186 du code civil, l’exécution de ces deux contrats étant impossible sans l’exécution du premier, et l’existence d’une « opération d’ensemble » étant parfaitement connue par M. X, aucune exception à l’application de ce second alinéa, prévue dans ledit article, ne pouvant en l’espèce être invoquée.