SAS LOCAM-LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS c/ SAS AUX’LIFE EUROPE - SAS AUX’LIFE EUROPE - SARL SERVICE EXPERT ENTREPRISE SEE RG J2023000211 - jugement du 18/11/2024 - 9ème chambre

Sommaire

Cession d’un contrat de location financière d’un loueur à un autre - Interdépendance des différents contrats s’inscrivant dans une opération de location financière : la disparition de l’un entraîne la caducité des autres.

Le 6 avril 2016, la société AUX’LIFE EUROPE (ci-après AUX) a conclu avec la société VIATELEASE un contrat de location financière pour le financement de divers matériels téléphoniques.

La société SERVICE EXPERT ENTREPRISE (SEE) est le fournisseur du matériel objet du contrat et elle a signé avec AUX un contrat de services et de fourniture de matériel sur une durée correspondant à la durée de la location. Elle n’a été ni présente ni représentée à aucune des audiences.

AUX a réceptionné le matériel et signé sans réserve le procès-verbal de réception le 8 juillet 2016.

Conformément à l’article 5 du contrat de location, le contrat a fait l’objet d’une cession au profit de LOCAM.

AUX a cessé de payer les loyers à compter du 28 février 2020, après avoir réglé 43 loyers. Elle soutient qu’elle n’est pas liée à la société LOCAM et que le seul contrat qu’elle ait signé est un contrat de prestation de services avec SEE, résilié à la suite de nombreux manquements constatés lors de l’exécution de ce contrat.

Elle ajoute, de manière à pouvoir se prévaloir de la résiliation du contrat avec SEE, qu’elle a assigné cette société en intervention forcée afin qu’elle soit partie à la présente instance. AUX souligne que le silence de SEE démontre que la résiliation n’est pas contestée.

Le tribunal est ainsi amené à se pencher sur l’existence d’une éventuelle relation contractuelle entre AUX et LOCAM et, au cas où elle serait avérée, sur l’interdépendance des contrats et sur la caducité du contrat de location.

Il ressort des pièces versées aux débats qu’AUX a signé et apposé son cachet sur un contrat de location portant sur le financement de matériels téléphoniques, conclu avec la société VIATELEASE, contrat cédé par la suite à LOCAM.

Le matériel a ensuite été réceptionné par AUX. Il n’est pas contesté qu’AUX a complété un mandat SEPA au nom de LOCAM et lui a réglé 43 loyers, démontrant ainsi une exécution sans incident du contrat de location pendant plus de 3 ans.

Dans ces conditions, AUX ne saurait sérieusement contester l’existence d’une relation contractuelle avec la société LOCAM.

Le tribunal rappelle que, selon une jurisprudence constante, les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants et que la résiliation de l’un entraîne la caducité des autres.

En l’espèce, AUX et SEE étaient liées par un bon de commande de services daté du 18 février 2016 portant sur une durée de 63 mois correspondant à celle de la location. De plus, le matériel financé portait sur des équipements d’installation téléphonique en lien avec la description figurant sur le contrat de location. La bonne exécution du contrat de services et de fourniture de matériel étant nécessaire à la réalisation de l’opération de location financière, il y a donc bien interdépendance entre ces deux contrats.

Mise en demeure le 4 juillet 2018 d’exécuter ses obligations contractuelles sous un mois, la SEE, en s’abstenant de répondre, a renoncé à toute possibilité de démontrer qu’elle avait satisfait auxdites obligations contractuelles.

Le tribunal constate la résiliation du contrat de services à compter du 4 août 2018 aux torts exclusifs de SEE. En raison de l’interdépendance des contrats, le loueur ne pouvant ignorer l’existence du contrat de services, mentionné dans le contrat de location financière, celui-ci est devenu caduc à cette date.

Les demandes de LOCAM portant sur des faits postérieurs à cette date seront donc intégralement rejetées.